Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02093, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution15 janvier 1979
Numéro de DécisionGros
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR PARTICIPER A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES ALGERIE , ETABLISSEMENT ALGERIEN DESTINE A LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET L'INSTITUT ALGERIEN DU PETROLE, ORGANISMES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN COMME SUITE A UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE CEUX-CI ; CONS. QUE SI L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1944 SE BORNE A QUALIFIER LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DEVENUE CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES REGISSANT LA CAISSE QUE CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT FINANCIER CHARGE DE PARTICIPER, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DU GOUVERNEMENT ET AVEC L'AIDE NOTAMMENT DE CREDITS BUDGETAIRES A LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS ETRANGERS ; QUE SON ACTION SE MANIFESTE EN PARTICULIER PAR DES SUBVENTIONS ET DES PRETS A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AINSI QUE PAR DES PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE...

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