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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02106, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution15 janvier 1979
Numéro de DécisionVille de Toulouse
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;

CONSIDERANT QUE MME Z... ET MME Y..., QUI AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN QUALITE DE DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DU THEATRE MUNICIPAL DU CAPITOLE SUIVANT CONTRATS SUCCESSIVEMENT PASSES POUR CHAQUE SAISON LYRIQUE DE 1972 A 1977, ONT ATTRAIT LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE M. X..., ENGAGE PAR LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1974 EN QUALITE DE MUSICIEN DE L'ORCHESTRE REGIONAL DU CAPITOLE, A SAISI LA MEME JURIDICTION D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ; CONS...

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