Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 1981 (cas Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02188, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 6 juillet 1981
Numéro de DécisionPréfet de la Drôme
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 NOVEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... AU PREFET DE LA DROME AU SUJET DE L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE SUR UN LOT DE LA FORET DOMANIALE DE L'EYGUE A POMMEROL, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU MEME LITIGE ;

VU LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTREES LE 5 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 20 FEVRIER 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION D'ADJUDICATION PRISE PAR UN BUREAU COMPOSE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE ; VU LES PIECES DU DOSSIER D'OU IL RESULTE QU'AVIS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNE A M. X..., QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ;

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MARS 1872 ; VU L'ARTICLE R.137-6 DU CODE FORESTIER ; VU LE REGLEMENT DES ADJUDICATIONS DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS DE L'ETAT DONT LA GESTION EST CONFIEE A UN OFFICE NATIONAL DES FORETS, LEDIT REGLEMENT EN DATE DU 17 MARS 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE LITIGE OPPOSANT M. X... AU PREFET DE LA DROME EST RELATIF A LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT