Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 1969 (cas Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01927, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution30 juin 1969
Numéro de DécisionCaisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR DECISION DU 3 MAI 1969, LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE DIJON A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ;

VU LA DECISION EN DATE DU 3 MAI 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE DIJON ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 3 MARS 1969 LES OBSERVATIONS EN FORME IRREGULIERE PRESENTEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 28 MARS 1969, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR LES MOTIFS QUE SEULES ETAIENT COMPETENTES, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 190 ET L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR REGLER LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1073, 1074, 1122 ET 1123 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DONT RELEVE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;

VU L'ACCUSE DE RECEPTION D'OU IL RESULTE QU'A LA DATE DU 5 FEVRIER 1969 LE SIEUR Z... A RECU DU SECRETAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS LA LETTRE DUDIT SECRETAIRE L'INVITANT A PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER ET A REMETTRE SES OBSERVATIONS ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ET LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 190 ET L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE...

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