Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 1989 (cas Tribunal des conflits, du 6 juin 1989, 02578, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juin 1989 |
| Numéro de Décision | Cour d'appel de Paris |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux (SLE) ;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1988 par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente pour statuer sur la demande par laquelle la société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) sollicite qu'il soit mis fin aux pratiques anticoncurrentielles qu'elle impute tant à la ville de Pamiers qu'à la société lyonnaise des eaux (SLE) ;
Considérant que par délibération du 10 mars 1988, le conseil municipal de Pamiers, décidant de substituer, pour le service public de distribution de l'eau, un mode d'exploitation à un autre, résilia le contrat de gérance liant la ville à la Société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) et conclut un contrat d'affermage avec la société lyonnaise des eaux (SLE) ; que, parallèlement à une requête qu'elle avait déposée devant la juridiction administrative pour obtenir tant l'annulation de cette délibération que le sursis à son exécution, la SAEDE, estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, a formé devant le Conseil de la concurrence des recours, l'un, enregistré sous le n° C. 154, aux fins de mesures conservatoires et pour qu'il soit enjoint aux parties de revenir à l'état antérieur, l'autre, enregistré sous le n° C. 158, aux mêmes fins et, en outre, au fond pour qu'il soit fait droit aux prétentions de la SAEDE en remédiant à une situation prohibée par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Considérant que par une unique décision en date du 17 mai 1988 mais par deux dispositions distinctes, le Conseil de la concurrence a, d'une part, déclaré non recevable la saisine enregistrée sous le n° C. 158, d'autre part, rejeté la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le n° C. 154, que contre cette décision la SAEDE a introduit deux recours sur le fondement, l'un de l'article 12, alinéa 4, l'autre, de l'article 15, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée ; que, statuant sur le premier par arrêt du 30 juin 1988, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision du 17 mai 1988 en ce qu'elle avait rejeté la demande de mesures conservatoires, en conséquence a...
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