Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03054, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 1997 |
| Numéro de Décision | Banque de France |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y... épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au fichier des entreprises (FIBEN) dont M. X... a été victime, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par un jugement du 9 février 1995, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de M. X... formée contre la Banque de France ;
2) par un jugement du 23 mai 1996, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande des époux X... et de la société La Fontaine de Mars, représentée par M. Réau, pour connaître du même litige ;
Vu les jugements précités ;
Vu, enregistré le 9 octobre 1996, le mémoire présenté pour la société La Fontaine de Mars, M. et Mme X... et tendant à ce que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 mai 1996 soit déclaré nul et non avenu et que la cause et les parties soient renvoyées devant ce tribunal, déclaré compétent pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 9 avril 1997, le mémoire présenté pour la Banque de France, et tendant à ce que 1) la requête soit déclarée irrecevable en ce qu'elle est présentée au nom dela société La Fontaine de Mars et de Mme X..., 2) la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de l'action de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, sur la Banque de France, (abrogée à compter du 1er janvier 1994) ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nivôse, membre du Tribunal,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la société La Fontaine de Mars et de M. et Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société La Fontaine de Mars et Mme X..., n'ayant pas été parties à...
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