Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03110, publié au recueil Lebon)
Date de Résolution | 7 juin 1999 |
Numéro de Décision | Conseil régional de la région Centre et Conseil général du Cher |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 1998, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par une ordonnance du 18 avril 1995, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa contestation relative à l'existence d'une créance détenue à son encontre par le conseil régional de la région Centre ;
2) par une ordonnance du 11 avril 1996, le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître du même litige ;
Vu les jugements précités ;
Vu, enregistré le 30 décembre 1998, le mémoire présenté pour le conseil régional de la région Centre, tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du Tribunal des Conflits et au rejet de la demande ;
Vu, enregistré le 18 janvier 1999, le mémoire présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, tendant à la désignation de la juridiction administrative pour connaître du litige ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée au conseil général du Cher, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bignon, membre du Tribunal,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la région Centre,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société Clemi, représentée par son gérant, M. X..., a demandé des primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi à la région Centre ; qu'à l'appui de cette demande, M. X... s'est engagé, le 28 janvier 1988, à rembourser sur ses biens propres les primes allouées au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé ; que, par une décision du 15 avril 1988, le président du conseil régional de la région Centre a accordé à la société Clemi les primes sollicitées à la condition de créer trente emplois permanents avant le...
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