Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mai 1993 (cas Tribunal des conflits, du 10 mai 1993, 02850, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 mai 1993 |
| Numéro de Décision | Innocentini et Ville de Nice |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 1992 l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 6 janvier 1993, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée seule compétente ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chartier, membre du Tribunal,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... et de la SNC Oliver, de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... et la société en nom collectif Oliver ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble situé ... et rue Gaston Charbonnier à Nice, vendu à la barre du tribunal de grande instance ; que surenchère a été formée ; que, l'immeuble ayant été adjugé à un tiers, la ville de Nice a exercé son droit de préemption ; qu'elle a ensuite cédé l'immeuble à M. X... ; que la déclaration de surenchère a été annulée ; que M. Y... et la société Oliver, se considérant propriétaires, ont assigné M. X... aux fins d'expulsion ; que le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la validité de l'acte de préemption "et sur les conséquences de l'éventuelle annulation de celui-ci quant à la régularité d'un acte de cession amiable passé en exécution d'une délibération d'un conseil municipal" ; que le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de Nice décidant d'exercer le droit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI