Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des conflits, du 22 mars 2004, C3341, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 mars 2004 |
| Numéro de Décision | centre hospitalier spécialisé de la Sarthe |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 14 décembre 1998, par lequel la cour d'appel d'Angers s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 15 octobre 2002, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal, indique que, selon la jurisprudence, le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Vu, enregistré le 13 novembre 2003, le mémoire présenté pour M. X ; M. X soutient à titre principal que la saisine du Tribunal est irrégulière dès lors que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers fait l'objet d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation et que, tant que ce pourvoi n'a pas été tranché, les conditions d'un conflit négatif ne sont pas réunies ; qu'en outre la cour d'appel d'Angers n'a pas décliné sa compétence ; que celle-ci revient de toute façon aux tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Vu, enregistré le 25 novembre 2003, le mémoire présenté pour le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe ; le centre hospitalier spécialisé soutient que la cour d'appel d'Angers s'est prononcée sur le fond sur les prétentions de M. X et qu'ainsi les conditions du conflit négatif ne sont pas réunies ;
Vu, enregistré le 15 décembre 2003, le mémoire présenté pour la ville du Mans, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal et demande la condamnation de M. X à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe, pour lesquelles il n'a pas été produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la...
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