Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02266, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 8 novembre 1982
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que Mmes X... et neuf autres employées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affectées en qualité de secrétaires médicales à divers centres du service de contrôle médical de la région Sud-Est, sont classées hiérarchiquement agents de maîtrise E.P. 3 ; qu'elles prétendent que leurs fonctions correspondent à la catégorie " chef de section cadre niveau 1 " et ont demandé leur reclassement, ainsi que le paiement du rappel de salaire correspondant à partir du 1er mars 1976 ; que la question soumise au Tribunal des Conflits est celle de l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né du refus opposé par la caisse ;

Cons. qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée par la loi de ratification n° 68-698 du 31 juillet 1968, " le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie ... comprend : des agents régis par le statut général des fonctionnaires ; des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale " ; que selon l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle...

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