Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02411, publié au recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 novembre 1985
Numéro de DécisionEtat
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 21 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens " ;

Cons. qu'Electricité de France demande à l'Etat réparation des dommages résultant de la destruction par explosif dans la nuit du 27 au 28 juin 1983, d'un pylône de la ligne électrique La Gaudière-Baixas ; qu'alors même que cet attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement que, par suite, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas au nobmre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article 92...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT