Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 octobre 1992 (cas Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02726, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:12 octobre 1992
Juridiction:Tribunal des conflits
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

17-03-01-01 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11 I, 2° alinéa, 1° et 2° de l'article L.323-35 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne, statuant sur le cas de Mme X... ;

Vu le déclinatoire présenté le 2 octobre 1987 par le préfet de l'Essonne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;

Vu le déclinatoire de compétence proposé à la cour d'appel de Paris par le préfet de l'Essonne par les mêmes motifs, le 22 avril 1988 ;

Vu l'arrêt du 22 janvier 1992 par lequel la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en ce qu'il s'était déclaré incompétent, a rejeté le déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire devant ledit tribunal pour être jugée au fond ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 par lequel le préfet de l'Essonne a élevé le conflit ;

Vu l'ordonnance du 9 avril 1992 par laquelle le tribunal a sursis à toute procédure ; Vu, enregistré le 30 juillet 1992, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mai 1831, modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35 ainsi que les articles R. 323-33-I et R. 323-33-5 du même code ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Saintoyant, membre du tribunal,

- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne,

- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure de conflit :

Considérant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, par jugement du 5 novembre 1987, a admis le déclinatoire de compétence proposé par le préfet de l'Essonne et concernant un recours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM) contestant devoir supporter le coût d'une erreur d'orientation d'un travailleur...

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