Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 novembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 22/11/2010, C3764, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 novembre 2010 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande visant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 par laquelle le maire de Reims a refusé le renouvellement du bail commercial dont elle estimait être titulaire par convention du 17 mai 1991 pour l'exploitation d'un fonds de commerce de café, restaurant dans des locaux faisant partie de l'immeuble abritant le théâtre municipal, d'autre part, à l'annulation de cette décision, a, ayant retenu que les locaux occupés par la société Brasserie du Théâtre relevaient du domaine privé communal, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la compétence ;
Vu, enregistré le 13 avril 2010, le mémoire présenté pour la société Brasserie du Théâtre, qui fait valoir que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de la décision du maire de refuser le renouvellement de son titre d'occupation de locaux relevant du domaine privé de la commune, aux motifs que les actes de la personne publique, qui gère son domaine privé de la même manière que tout propriétaire soucieux de le valoriser, ne mettent en oeuvre à cette fin aucune prérogative de puissance publique et sont, dès lors qu'ils ne peuvent s'analyser en des actes de disposition, des actes de droit privé ;
Vu, enregistré le 30 avril 2010, le mémoire présenté pour la commune de Reims qui conclut à la compétence du juge administratif pour apprécier la légalité de la décision du maire refusant à la société Brasserie du Théâtre le renouvellement de son titre d'occupation, aux motifs que l'acte unilatéral, délibération du conseil municipal ou décision du maire, est détachable de la gestion du domaine privé et a le caractère d'une décision administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI