Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 08/07/2013, C3906, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution: 8 juillet 2013
Numéro de Décision:EDF ET ERDF
Juridiction:Tribunal des conflits
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

17-03-02-03-01-01 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.,,,2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2013, l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques dirigée, d'une part, contre la société Electricité Réseau Distribution de France tendant à constater que la décision du 18 mars 2011 par laquelle cette dernière a annulé sa proposition technique et financière du 22 novembre 2010 relative au raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité est sans objet et à lui enjoindre d'exécuter ses obligations et, d'autre part, contre la société Electricité de France tendant à lui enjoindre de racheter l'électricité à produire aux conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 10 juillet 2006, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la société ERDF et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 12 avril 2011 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir ;

Vu, enregistrées le 14 mars 2013, les observations présentées pour la société d'exploitation des énergies photovoltaïques par Me A...et tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société ERDF, au motif que le litige est relatif à un contrat entre personnes privées n'agissant pas pour le compte d'une personne publique ;

Vu, enregistrés les 12 avril et 27 mai 2013, les mémoires en intervention volontaire présentés respectivement pour les sociétés Solaire Saint-Jacques et Vol-V Solar par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, tendant aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;

Vu, enregistrées le 26 mars 2013, pour la société ERDF, les observations présentées par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray et tendant à que le juge administratif soit déclaré compétent pour connaître de ce litige aux motifs, d'une part, que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité constitue l'accessoire du contrat d'achat d'électricité par la société EDF, légalement qualifié de contrat administratif, d'autre part, qu'un tel contrat est passé par ERDF pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat ;

Vu, les pièces desquelles il...

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