Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution19 mai 2014
Numéro de DécisionFILIPPI
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard ;

à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1) par un arrêt du 31 octobre 2011, le juge de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard ;

2) par une ordonnance du 12 juin 2013, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Montpellier a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande de condamnation " in solidum du maire et de la commune de Ventabren " à réparer le même préjudice ;

Vu l'arrêt et l'ordonnance précités ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. D..., maire de la commune de Ventabren, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'un agent de la commune de Ventabren ayant engagé une procédure pénale pour harcèlement contre M.D..., maire de la commune, celui-ci a fait pression sur MmeB..., qui était directrice générale des services, pour la dissuader de témoigner et a conclu le 7 février 2008 avec elle un " protocole transactionnel ", aux termes duquel il s'engageait à ne pas la décharger de ses fonctions jusqu'au 31 mars 2008, Mme B...s'engageant, en contrepartie, à préparer le budget communal en s'abstenant de presque tout contact avec le personnel communal, à n'avoir aucun contact avec les candidats à l'élection municipale qui allait se dérouler et à ne pas témoigner contre le maire ; que Mme B...ayant porté plainte contre le maire, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence...

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