Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3955, Publié au recueil Lebon)
Date de Résolution | 7 juillet 2014 |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A... tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses demandes de condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation illicite de photographies dont il est l'auteur et de manquements à l'obligation de l'informer de leur parution et de mentionner son nom au bas de photographies, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistrées le 7 avril 2014, les observations présentées par la SCP Levis pour le département de Meurthe-et-Moselle qui conclut, d'une part, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour le motif que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ayant modifié l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas entraîné de transfert de compétence en matière de propriété littéraire et artistique au profit des juridictions de l'ordre judiciaire et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu, enregistrées le 7 mai 2014, les observations du ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A... et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, notamment son article 196 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M.A..., ayant signé en 2004 avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la...
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