Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3714, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mai 2009 |
| Numéro de Décision | Centre des monuments nationaux |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ;
Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2008 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclarée compétente pour connaître du litige ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2008 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2008 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ;
Vu, enregistré le 16 janvier 2009, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
Vu, enregistré le 26 janvier 2009, le mémoire déposé pour le Centre des monuments nationaux, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que seules les décisions par lesquelles les personnes publiques assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique ressortissent de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire demeurant...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de commerce, notamment son livre quatrième ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre des monuments nationaux,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société Editions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (C.M.N.), en application du code des marchés publics, un marché de fournitures courantes ayant pour objet la fourniture de livres édités ou diffusés exclusivement par elle, en vue de leur commercialisation dans les points de vente-librairies implantés dans les sites gérés par l'établissement public ; qu'ayant...
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