Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 septembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 03024, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 septembre 1997 |
| Numéro de Décision | Electricité de France |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France (EDF), tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de ligne électrique ;
Vu le jugement, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la société anonyme Ciments Lafarge, tendant au déplacement du pylône et à la prise en charge du coût de ce déplacement par Electricité de France ;
Vu, enregistrées le 31 janvier 1997, les observations du ministre de l'industrie, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 4 mars 1997, le mémoire présenté pour Electricité de France, contestant la régularité de la saisine du Tribunal des Conflits, et tendant subsidiairement à voir déclarer nulle et non avenue la procédure engagée par la société anonyme Ciments Lafarge devant la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 12 mars 1997, le mémoire présenté pour la société anonyme Ciments Lafarge, tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et au renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 15 juin 1906 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guerder, membre du Tribunal,
- les observations de Me Balat, avocat de la société anonyme Ciments Lafarge et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'E.D.F.,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure :
Considérant que le tribunal de grande instance a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les demandes de la société anonyme Ciments Lafarge tendant à voir ordonner le déplacement, par Electricité de France, d'un pylône de ligne électrique, et la prise en charge, par cet établissement, du coût des travaux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif, saisi de demandes se rattachant au même litige, a fait application des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI