Tribunal des Conflits, Tribunal des conflits, 22/10/2007, C3630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Mazars |
| Judgement Number | C3630 |
| Record Number | CETATEXT000018314166 |
| Date | 22 octobre 2007 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2007, l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. B et C A et tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions par lesquelles le directeur du Musée de l'Air et de l'Espace a refusé la restitution de biens ayant appartenu à l'aviateur C Blériot et remis au musée par B A, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de ce musée de restituer ces biens, le cas échéant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de restitution dirigée contre le Musée de l'Air et de l'Espace par MM. B et C A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 24 septembre 2007 pour le Musée de l'Air et de l'Espace ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. B-C Gallet, membre du Tribunal,
-les observations de Maître Luc-Thaler, avocat des consorts Blériot
-les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats du Musée de l'Air et de l'Espace
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, courant 1985, divers documents et objets ayant appartenu à l'aviateur C A ont été remis au Musée de l'Air et de l'Espace par son fils B A ; qu'en 1988, ce dernier et son propre fils, en ont demandé la restitution, que le directeur du musée...
Vu l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de restitution dirigée contre le Musée de l'Air et de l'Espace par MM. B et C A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 24 septembre 2007 pour le Musée de l'Air et de l'Espace ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. B-C Gallet, membre du Tribunal,
-les observations de Maître Luc-Thaler, avocat des consorts Blériot
-les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats du Musée de l'Air et de l'Espace
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, courant 1985, divers documents et objets ayant appartenu à l'aviateur C A ont été remis au Musée de l'Air et de l'Espace par son fils B A ; qu'en 1988, ce dernier et son propre fils, en ont demandé la restitution, que le directeur du musée...
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