Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 novembre 2007, 07/142
| Date | 21 novembre 2007 |
| Docket Number | 07/142 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
COMMISSION D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Décision du 21 novembre 2007
No dossier : 142 / 2007
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007) (rédacteur de la décision)
Mme AZIBERT, Juge assesseur, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (PV du 31 / 08 / 2007)
Mo DIROU, assesseur désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (personnalité élue pour l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes) (PV du 31 / 08 / 2007)
Assistés au Greffe de : Mme GUESNEL
Monsieur le Procureur de la République, représenté aux débats par Madame DELAQUYS, laquelle a pris la parole en dernier,
DÉBATS :
A l'audience non publique du 17 octobre 2007,
Mme PERET a fait son rapport.
DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
prononcée à l'audience non publique de ce jour par le Président.
ENTRE :
Monsieur B... Julien, né le 13 mars 1980 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant ... (33270) FLOIRAC,
Ayant pour conseil Maître CHERIFI loco Maître D. LASSERRE, avocat au Barreau de Bordeaux,
ET :
Le FONDS DE GARANTIE
64, rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
NON COMPARANT
-2-
Par requête en date du 5 juin 2007, M.B... Julien a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'une demande d'indemnisation à hauteur de 10 324 € sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale, outre la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Pénale, à la suite des faits dont il a été victime le 15 mai 2001.
Il sollicite l'indemnisation suivante :
Préjudices soumis à recours :
-Gêne dans les actes de la vie courante
. durant l'ITT (du 14 au 25 mai 2001) 200 €
. durant l'ITP de 10 % (du 24 mai au 30 novembre 2001) 324 €
-IPP de 3 % 800 €
Préjudices à caractère personnel :
-Souffrances endurés de 2. 5 / 7 3 000 €
-Préjudice esthétique de 1 / 7 1 500 €
-Préjudice d'agrément 4 500 €
Total 10 324 €
FAITS :
M.B... Julien a été victime de violences commises par Yohann E... et Riyade C..., mineurs au moment des faits, sur personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, le 15 mai 2001.
PROCÉDURE :
Par jugement en chambre du conseil, en date du 18 juin 2002, le Tribunal Pénal pour Enfants a déclaré Yohann E... et Riyade C... coupables des faits de résistance avec violence à une personne dépositaire de l'autorité...
COMMISSION D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Décision du 21 novembre 2007
No dossier : 142 / 2007
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007) (rédacteur de la décision)
Mme AZIBERT, Juge assesseur, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (PV du 31 / 08 / 2007)
Mo DIROU, assesseur désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (personnalité élue pour l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes) (PV du 31 / 08 / 2007)
Assistés au Greffe de : Mme GUESNEL
Monsieur le Procureur de la République, représenté aux débats par Madame DELAQUYS, laquelle a pris la parole en dernier,
DÉBATS :
A l'audience non publique du 17 octobre 2007,
Mme PERET a fait son rapport.
DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
prononcée à l'audience non publique de ce jour par le Président.
ENTRE :
Monsieur B... Julien, né le 13 mars 1980 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant ... (33270) FLOIRAC,
Ayant pour conseil Maître CHERIFI loco Maître D. LASSERRE, avocat au Barreau de Bordeaux,
ET :
Le FONDS DE GARANTIE
64, rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
NON COMPARANT
-2-
Par requête en date du 5 juin 2007, M.B... Julien a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'une demande d'indemnisation à hauteur de 10 324 € sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale, outre la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Pénale, à la suite des faits dont il a été victime le 15 mai 2001.
Il sollicite l'indemnisation suivante :
Préjudices soumis à recours :
-Gêne dans les actes de la vie courante
. durant l'ITT (du 14 au 25 mai 2001) 200 €
. durant l'ITP de 10 % (du 24 mai au 30 novembre 2001) 324 €
-IPP de 3 % 800 €
Préjudices à caractère personnel :
-Souffrances endurés de 2. 5 / 7 3 000 €
-Préjudice esthétique de 1 / 7 1 500 €
-Préjudice d'agrément 4 500 €
Total 10 324 €
FAITS :
M.B... Julien a été victime de violences commises par Yohann E... et Riyade C..., mineurs au moment des faits, sur personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, le 15 mai 2001.
PROCÉDURE :
Par jugement en chambre du conseil, en date du 18 juin 2002, le Tribunal Pénal pour Enfants a déclaré Yohann E... et Riyade C... coupables des faits de résistance avec violence à une personne dépositaire de l'autorité...
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