Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 octobre 2007, 05/43
| Docket Number | 05/43 |
| Date | 17 octobre 2007 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (France) |
COMMISSION D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Décision du 17 octobre 2007
No dossier : 43 / 2005
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007) (rédacteur de la décision)
Mme AZIBERT, Juge assesseur, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (PV du 31 / 08 / 2007)
Mo COLCOMBET, assesseur désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (personnalité élue pour l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes) (PV du 31 / 08 / 2007)
Assistés au Greffe de : Mme GUESNEL
Monsieur le Procureur de la République, représenté aux débats par Madame de la LANDELLE, laquelle a pris la parole en dernier,
DÉBATS :
A l'audience non publique du 19 septembre 2007,
Mme PERET a fait son rapport.
DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
prononcée à l'audience non publique de ce jour par le Président.
ENTRE :
Monsieur B... Régis, né le 23 décembre 1974 à Bordeaux (33000), de nationalité française, demeurant "...
Ayant pour conseil Maître GROSSELLE, avocat au Barreau de Bordeaux,
ET :
Le FONDS DE GARANTIE
64, rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
COMPARANT EN LA PERSONNE DE Mme D...
-2-
Par requête au fond en date du 20 octobre 2006, M. Régis B... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'une demande d'indemnisation à hauteur de 25. 560 € en application de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale, à la suite des faits dont il a été victime.
Il sollicite l'indemnisation suivante :
Préjudice soumis à recours
-IPP de 6 %.................................................................................................. 6 600 €
-ITT (3 mois et 16 jours)......................................................................... 2 120 €
-ITP de 20 % pendant 7 mois...................................................................... 840 €
Préjudice personnel
-Souffrances endurées de 4. 5 / 7.......................................................... 16 000 €
-Préjudice esthétique de 2 / 7.................................................................. 4 000 €
Solde.......................................................................................................... 29 560 €
Déduction de la provision........................................................................-4 000 €
Total........................................................................................................... 25 560 €
FAITS :
M. Régis B... a été victime d'agression verbale et de coups de la part de M. E... C..., le 17 juillet 2003.
PROCÉDURE :
Par...
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