Tribunal de grande instance d'Auch, 18 février 2009, 07/00415

Date de Résolution:18 février 2009
SOMMAIRE

Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

 
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N Minute :
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
D'AUCH
Par M. BENON

N R. G. : 07 / 00415



JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 2009

AFFAIRE
Marc X
(UDAF 32)
Marie-Laure X
C /
Alain Bernard René Y
A. T. G.
S. C. P. B Z
Jean Odet A
COVEA RISKS
L'ETAT


1) Marc X...
né le 2 juin 1936 à Constantine (Algérie)
demeurant...
...
pris en la personne de L'UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES du Gers :
UDAF 32
9 Rue Edouard Lartet
BP 206
32004 AUCH CEDEX

Représenté par la SCP HANDBURGER-PLENIER, avocats au barreau d'AUCH (postulant) et Me François DELMOULY, avocat au barreau d'AGEN (plaidant)

DEMANDEUR



2) Marie-Laure X...
née le 6 août 1961 à TOULOUSE (31)
demeurant...
...

Représentée par la SCP LAGAILLARDE, avocats au barreau d'AUCH

INTERVENANTE VOLONTAIRE








3) Alain Bernard René Y...
né le 22 Janvier 1950 à TOURRENQUETS (32390)
demeurant...
...

représenté par la SCP MOULETTE-SAINT YGNAN-VAN HOVE, avocats au barreau d'AUCH

DÉFENDEUR



4) ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERS (A. T. G.)
Domaine de la Remonte
Rue Jeanne d'Albret
32000 AUCH

représentée par la SCP ABADIE MORANT DOUAT DUBOIS, avocats au barreau d'AUCH (postulant) et la Selarl LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE (plaidant)

APPELÉE EN CAUSE



5)- S. C. P. Raoul B... Michel Z...
Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
...
...
- Jean Odet A...
Notaire
...
...

représentés par Me Isabelle BRU, avocat au barreau d'AUCH (postulant) et Me Georges LURY, avocat au barreau d'AGEN (plaidant)

APPELÉS EN GARANTIE



6) COVEA RISKS
Société anonyme dont le siège social est
19-21 allées de l'Europe
92616 CLICHY CEDEX

Représentée par la SCP DU PUY DE GOYNE-HARAMBURU (postulant) et la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE (plaidant)

APPELÉE EN GARANTIE









7) L'ETAT
pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor
Direction Affaires Juridiques, Ministère de l'Economie
6 rue Louise Weiss
75013 PARIS CEDEX 13

Représentée par la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS-LABORDE, avocats au barreau d'AUCH



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Dominique BENON,
Assesseur : Hervé LECLAINCHE,
Assesseur : Christine CATUGIER,
Greffier : Joëlle BONMARTIN, présente aux débats




DÉBATS :

Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2008 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 17 décembre 2008 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 février 2009


JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, conformément au second alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







FAITS :

Marc X... est né le 2 juin 1936.

En 1997, il a été victime d'un grave accident vasculaire cérébral qui a provoqué une hémiplégie droite avec aphasie, et qui l'a contraint à cesser son activité d'exploitant agricole exercée sur une surface de près de 130 ha.

En 1999, une procédure de mise sous un régime de protection a été ouverte à son profit.

Le 26 juillet 2000, le juge des tutelles d'Auch a considéré que l'état médical de M. X..., qui présentait d'importantes manifestations séquellaires sur le plan aphasique et moteur générant des incertitudes sur ses capacités de compréhension, nécessitait qu'il soit conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile et a prononcé sa mise sous curatelle en désignant l'Association Tutélaire du Gers (ATG) en qualité de curateur d'Etat.



Par acte sous seing privé du 25 novembre 2003, M. X..., assisté de Mme E... représentant l'ATG, et de son avocat, Me FRANCOIS, a déclaré vendre à Alain Y... une propriété bâtie consistant en un bâtiment d'habitation, dépendances, prairies, bois et taillis, dénommée " Château d'Aragues " située sur la commune de l'Isle Jourdain.

Le transfert de propriété a été contractuellement différé au jour de la réitération de l'acte en la forme authentique.

Le prix a été fixé à 579 306 € payable comptant au jour de la réitération.

Diverses conditions suspensives ont été stipulées ainsi qu'une clause pénale de 58 000 € destinée à sanctionner toute partie qui ne respecterait pas ses engagements.

Le prix d'acquisition et les conditions de la vente ont été négociés avec le cabinet TRADITION IMMOBILIER et MM. G... et H..., agents immobiliers.

Cet acte sous seing privé a été établi par Me Z..., notaire à l'Isle Jourdain, notaire personnel de M. X....

Il a été convenu que l'acte authentique de vente serait établi par Me A..., notaire conseil D... de M. Y..., avec le concours de Me Z....

Par lettre du 9 janvier 2004, Me Z... a indiqué à l'ATG que le prix de vente du Château d'Aragues " correspond au marché immobilier local, compte tenu de l'état d'entretien du bâtiment ".

Le 19 janvier 2004, Marie-Laure X..., fille de Marc X..., a déposé une requête au juge des tutelles afin de voir renforcer la mesure de protection de son père, en demandant à Me Z... de surseoir à toutes opérations.

Me A... a alors demandé l'avis du juge des tutelles.

Par lettre du 9 février 2004, M. Y... a proposé à Me FRANCOIS de reporter la signature de l'acte authentique.

Par lettre recommandée du 24 février 2004, Me FRANCOIS a refusé et mis l'acheteur en demeure de se présenter le 28 février en l'étude de Me A... pour signer l'acte authentique, indiquant qu'à défaut, M. X... demanderait l'application de la clause pénale.

Le 26 février 2004, le Dr I..., mandaté par le juge des tutelles, a déposé un rapport d'examen de M. X... dans lequel il a indiqué qu'en raison de la détérioration intellectuelle de celui-ci, de son hémiplégie et de son aphasie, une curatelle aggravée de l'article 512 du code civil pouvait être envisagée.

Par lettre du 27 février 2004 (affectée d'une erreur matérielle quant à sa date), le juge des tutelles a confirmé au notaire la possibilité de recevoir l'acte authentique de vente.

Par acte authentique établi le 28 février 2004 en l'étude de Me A...,...

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