Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006
| Date | 20 avril 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance du Mans (France) |
DOSSIER N : 05/02339
No AFF 2006/74 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEUR : Monsieur Henri X..., 2 Rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES né le 15 Décembre 1968 à LE MANS (SARTHE) Comparant en personne. DÉFENDEURS : Madame Gisèle X..., 2 rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES Comparante en personne. CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL CEDEX 9 FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX EFFICO, 50 avenue de Gaulle - Tsa 700 11 b 333 - 92921 PARIS LA DÉFENSE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, B.P. 426 - 49004 ANGERS F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, TSA 24019 - 92786 ISSY LES MOULINEAUX CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/2006) Maître Nicole BEAUDOUIN, 10 rue des Arènes - 72000 LE MANS Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS :
A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier .
Par jugement du16 JUIN 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre
de Henri X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire.
Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 06 Juillet 2005.
L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 14 Octobre 2005. L'UDAF conclut à une situation non irrémédiablement compromise dans la mesure où celui-ci dispose d'indemnités ASSEDIC d'un montant mensuel de 810.90 ç et règle des charges pour 669.90 ç, incluant la pension alimentaire versée à la mère de ses enfants pour 200 ç et la pension versée à sa mère chez qui il vit pour son entretien, il règle un solde positif de 141 ç. L'UDAF précise que les dettes ont été contractées à l'époque où Monsieur X... chez Renault pour un salaire...
No AFF 2006/74 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEUR : Monsieur Henri X..., 2 Rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES né le 15 Décembre 1968 à LE MANS (SARTHE) Comparant en personne. DÉFENDEURS : Madame Gisèle X..., 2 rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES Comparante en personne. CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL CEDEX 9 FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX EFFICO, 50 avenue de Gaulle - Tsa 700 11 b 333 - 92921 PARIS LA DÉFENSE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, B.P. 426 - 49004 ANGERS F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, TSA 24019 - 92786 ISSY LES MOULINEAUX CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/2006) Maître Nicole BEAUDOUIN, 10 rue des Arènes - 72000 LE MANS Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS :
A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier .
Par jugement du16 JUIN 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre
de Henri X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire.
Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 06 Juillet 2005.
L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 14 Octobre 2005. L'UDAF conclut à une situation non irrémédiablement compromise dans la mesure où celui-ci dispose d'indemnités ASSEDIC d'un montant mensuel de 810.90 ç et règle des charges pour 669.90 ç, incluant la pension alimentaire versée à la mère de ses enfants pour 200 ç et la pension versée à sa mère chez qui il vit pour son entretien, il règle un solde positif de 141 ç. L'UDAF précise que les dettes ont été contractées à l'époque où Monsieur X... chez Renault pour un salaire...
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