Tribunal de grande instance de Marseille, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 07/07024
| Docket Number | 07/07024 |
| Appeal Number | 561 |
| Date | 14 novembre 2007 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Marseille (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE
AFFAIRE : Mlle Reine A
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. Patrick C
Mme Elisabeth B
Mme Kéra D
RECOURS TUTELLE
N R. G : 07/ 07024
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2007
No/
NOTIFIE A PARQUET
LE :
RENDU A L'AUDIENCE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL SEPT, EN CHAMBRE DU CONSEIL PREMIÈRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, à laquelle siégeaient et assistaient :
- Madame CALAS, Vice-Président rédacteur
-Madame LE GOFF, Juge
-Monsieur SCHWEITZER, Juge
en présence de Madame LEZER, Vice-Procureur
assistés de Madame MATTEI, Greffier
L'affaire ayant été plaidée à l'audience du 10 octobre 2007 tenue en la Chambre du Conseil 1ère, à laquelle siégeaient et assistaient :
- Madame CALAS, Vice-Président rédacteur
-Madame POCHIC, Vice-Président
-Madame LE GOFF, Juge
en présence de Madame LEZER, Vice-Procureur
assistés de Madame MATTEI, Greffier
a été rendu le jugement suivant :
LE TRIBUNAL,
Après avoir entendu Madame CALAS, Vice-Président, Juge rapporteur, en son rapport, et le Ministère Public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Vu les pièces produites à l'appui du recours enrôlé le 06 Juillet 2007 et présentée par :
DEMANDERESSE
Mademoiselle Reine A
née le 03 Juillet 1961 à AIN SEFRA (ALGÉRIE), demeurant... 13004 MARSEILLE
Comparante en personne
représentée par Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Patrick C..., demeurant... 13400 AUBAGNE
Comparant en personne
Madame Elisabeth B..., demeurant...-13012 MARSEILLE
Non comparante
Madame Kéra D..., demeurant... 13013 MARSEILLE
Non comparante
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE :
Le juge des tutelles de Marseille s'est saisi d'office de l'instruction d'une mesure de protection de biens concernant Reine A..., née le 3 juillet 1961 à AIN SEFRA (Algérie), au vu d'un rapport social indiquant qu'elle était non voyante, qu'elle avait des difficultés d'audition associées à une pathologie psychiatrique. Un certificat médical du docteur Hélène X..., psychiatre suivant l'intéressée et concluant à la nécessité d'une mesure de protection de type curatelle renforcée était joint à ce rapport. Il était précisé dans un courrier postérieur que l'amie qui hébergeait madame A... avait vidé son compte en banque.
Le docteur Yves-Christian Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, a été...
DE MARSEILLE
CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE
AFFAIRE : Mlle Reine A
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. Patrick C
Mme Elisabeth B
Mme Kéra D
RECOURS TUTELLE
N R. G : 07/ 07024
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2007
No/
NOTIFIE A PARQUET
LE :
RENDU A L'AUDIENCE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL SEPT, EN CHAMBRE DU CONSEIL PREMIÈRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, à laquelle siégeaient et assistaient :
- Madame CALAS, Vice-Président rédacteur
-Madame LE GOFF, Juge
-Monsieur SCHWEITZER, Juge
en présence de Madame LEZER, Vice-Procureur
assistés de Madame MATTEI, Greffier
L'affaire ayant été plaidée à l'audience du 10 octobre 2007 tenue en la Chambre du Conseil 1ère, à laquelle siégeaient et assistaient :
- Madame CALAS, Vice-Président rédacteur
-Madame POCHIC, Vice-Président
-Madame LE GOFF, Juge
en présence de Madame LEZER, Vice-Procureur
assistés de Madame MATTEI, Greffier
a été rendu le jugement suivant :
LE TRIBUNAL,
Après avoir entendu Madame CALAS, Vice-Président, Juge rapporteur, en son rapport, et le Ministère Public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Vu les pièces produites à l'appui du recours enrôlé le 06 Juillet 2007 et présentée par :
DEMANDERESSE
Mademoiselle Reine A
née le 03 Juillet 1961 à AIN SEFRA (ALGÉRIE), demeurant... 13004 MARSEILLE
Comparante en personne
représentée par Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Patrick C..., demeurant... 13400 AUBAGNE
Comparant en personne
Madame Elisabeth B..., demeurant...-13012 MARSEILLE
Non comparante
Madame Kéra D..., demeurant... 13013 MARSEILLE
Non comparante
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE :
Le juge des tutelles de Marseille s'est saisi d'office de l'instruction d'une mesure de protection de biens concernant Reine A..., née le 3 juillet 1961 à AIN SEFRA (Algérie), au vu d'un rapport social indiquant qu'elle était non voyante, qu'elle avait des difficultés d'audition associées à une pathologie psychiatrique. Un certificat médical du docteur Hélène X..., psychiatre suivant l'intéressée et concluant à la nécessité d'une mesure de protection de type curatelle renforcée était joint à ce rapport. Il était précisé dans un courrier postérieur que l'amie qui hébergeait madame A... avait vidé son compte en banque.
Le docteur Yves-Christian Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, a été...
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