Tribunal de grande instance de Montpellier, 22 juillet 2016, 15/0019

Date de Résolution:22 juillet 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER


1ère Chambre B _ CHAMBRE DE LA FAMILLE

Jugement du 22 Juillet 2016

Numéro de RG/ 15/ 0019

1ère B CONTENTIEUX

AFFAIRE : X
C/ M. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE


JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE

Madame Y..., Marie-Gabrielle, Z... Véronique X
Née le 11 Novembre 1968 a PARIS 14 (75014), demeurant...-34400
LUNEL

Représentée par Maître Michèle ARNOLD de Ia SELARL ARNOLD MICHELE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et par Maître Cl © lia RICHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Montpellier, sis Place Pierre Flotte 34965 MONTPELLIER CEDEX 2

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Madame SIBUE,
Assesseur : Madame YOUL-PAILHES, vice-présidente
Assesseur : Madame JIMENEZ, Juge
Greffier : Madame TAZROUT lors des débats et de Marjorie NEBOUT tors du délibéré

Procureur : Monsieur REDON

DEBATS : Les débats ont eu lieu à l'audience du 24 Mars 2016, hors la présence du public, au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l'affaire

MISE EN DELIBERE au 26 Mai 2016 et prorogé au 22 Juillet 2016

JUGEMENT du 22 Juillet 2016 prononcé par le président, qui l'a signé avec le greffier.

Par assignation délivrée au Procureur de la République le 31 juillet 2015, Mme Clarisse X a saisi la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande instance de Montpellier d'une demande de transcription d'un acte de reconnaissance qu'elle a souscrit auprès d'un notaire en date du 14 mars 2014, concernant l'enfant A... née le 18 mars 2014 de son épouse Nathalie B....

Au terme de ses dernières conclusions signifiées ie 3 février 2016, Clarisse X... fonde son action sur les articles 316 et suivants du Code Civil et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme et demande en outre la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant à l'instance.

Elle fait principalement valoir que, née de sexe masculin le 11 novembre 1968 elle a obtenu du Tribunal de Grande instance de Montpellier par jugement du 3 février 2011 la modification de son état civil, le tribunal ayant constaté l'irréversibilité de son appartenance au sexe féminin sans qu'aucune opération de réassignation sexuelle n'ait été exigée ni pratiquée.

Antérieurement à cette décision de justice, elle avait contracté mariage avec Nathalie B..., le 14 août 1999 et de leur union était nés deux enfants : C... en 2000 et D... en...

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