Tribunal de grande instance de Nice, 1 mars 2013, 79/2013

Date de Résolution: 1 mars 2013
SOMMAIRE

L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et... (voir le sommaire complet)

 
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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
Place du Palais-06357- Nice Cedex 4

Audience du 1er mars 2013- No79/ 2013


ORDONNANCE DE PREMIÈRE PROLONGATION
DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Nous, Yves-Pierre DROGUET, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de grande instance de Nice, agissant par délégation du Président de ce Tribunal, et en qualité de Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Pierre-Marie HUCK, Greffier,

siégeant en audience publique,

Vu la Loi 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative notamment à la retenue pour vérification du droit au séjour ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi susvisée ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi susvisée ;

Vu les articles R 551-1 à R 552-11 du même code
Vu les articles L 551-1 à 3, L 552-1 à 12, L 553-1 à 6, L 554-1 à 3 et L 555-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'article 749 du code de procédure civile.

Vu la requête présentée par M. le Préfet du département des Alpes-Maritimes et déposée au greffe de ce tribunal, le 28 Février 2013 à 16 heures 45 enregistrée sous le n º 79/ 2013 aux fins de prolongation de la rétention administrative de :

Monsieur X... Meftah
Né le 24 décembre 1967 à MAHDIA (Tunisie)
de nationalité tunisienne
Sans domicile fixe

Attendu que M. le Procureur de la République régulièrement avisé est présent,

Attendu que M. le Préfet du Département des Alpes-Maritimes avisé, est représenté en la personne de Monsieur Z....

Attendu que l'étranger déféré a été avisé de la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office ;

qu'il a déclaré vouloir l'assistance d'un conseil ;

Attendu que Me LESTRADE Avocat commis d'office a été prévenu de la date et de l'heure de l'audience par téléphone ; qu'il est présent et qu'il a été en mesure de consulter la requête et les pièces jointes ;

Attendu que l'étranger déféré, assisté de Me LESTRADE avocat,

- Bénéficie de l'assistance de Madame Chiraz B..., interprète en langue arabe inscrite sur la liste près la Cour d'appel d'AIX en PROVENCE, qui assure simultanément la traduction des débats

Attendu que Monsieur le Préfet, demandeur à la prolongation de rétention, expose dans la requête que la personne déférée a fait l'objet :

X d'un arrêté Préfectoral en date du 24 février 2013 no 13OQT114 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative, notifié le 24 février 2013 à 17 heures 45 ;

SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Vu les conclusions écrites déposées ce jour à la barre par Maître LESTRADE.

Vu les déclarations du représentant du Préfet :
Sur la QPC, je répondrai que celle-ci doit être rejetée, puisque les droits de la défense ne sont pas violés. Dans le CESEDA, les droits de la défense sont décrits. L'intervention du...

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