Tribunal de grande instance de Nîmes, 6 mars 2008, 08/00014
| Docket Number | 08/00014 |
| Date | 06 mars 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Nîmes (France) |
Ordonnance d'expropriation du 6 mars 2008
Tribunal de grande instance de Nîmes
Juge de l'expropriation
RG : 08 / 00014
Pourvoi U 0818081 du 4 août 2008
AFFAIRE : DEPARTEMENT DU GARD
C /
Jean-Louis Y... , Roch Marie Stanislas Y... époux de Mme Z... , Olivier Emile Marie Y... , Hugues Paul Marie Y... époux de Mme A... , Franc Marie Xavier Charles Y... époux de Mme B... , Marie Jacqueline Brigitte Y... épouse C... , Brigitte Françoise Marie D... épouse Y... , Bénédicte Marie Y... épouse E... , Maguelone Marie Thérèse Y... épouse F... , Myriam Jeanne Jacqueline Y... épouse G... , Anne-Marie Madeleine Marcelle I... épouse J... , Ginette Rose Odile L... veuve I... , Michel Joseph M... époux de Mme T... , Pierre N... divorcé de Mme O... , Mafalda P... ,
OBJET : Aménagement entre le pont de Seynes et le giratoire à créer avec la RD 982 à sur le territoire de la commune d'Uzès.
Nous, Claire GHERA, Vice-Président près le Tribunal de Grande instance de Nîmes, désignée comme juge de l'expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique assistée de Catherine THEROND, greffier en chef,
Vu la requête de Monsieur le Préfet du Département du Gard en date du 11 Février 2008,
Vu les articles L11-1 à L24-1 et R11 à R 24-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'article R12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard du 05 Septembre 2002 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 22 entre les routes départementales 736 et 982 sur le territoire des communes d'Uzès, Arpaillargues et Aureilhac et Blauzac et autorisant le Département du Gard à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard du 8 août 2007 portant prorogation de l'arrêté du 5 septembre 2002 précité,
Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires,
Vu l'arrêté du Préfet du département du Gard en date du 21 mai 2004 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 à R11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et désignant Monsieur Guy S... en qualité de commissaire enquêteur,
Vu un exemplaire dudit arrêté et le certificat de publication et d'affichage dressé le 1 er juillet 2004 par Monsieur le Maire de Uzès certifiant que l'affichage a eu lieu du 2 au 30 juin 2004 en mairie,
Vu les numéros des journaux d'annonces légales diffusés dans le département des 5 et 7 juin 2004 contenant l'avis d'ouverture d'enquêtes visant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2004,
* Monsieur Jean-Louis Y... , Profession : Clerc de notaire, né le 08 Septembre 1944 à UZÈS (30700) (AR signé le 28 mai 2004)
* Monsieur Roch Marie Stanislas Y... époux de Madame Z... , Profession : Inspecteur des télécommunications, né le 19 Décembre 1958 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Monsieur Olivier Emile Marie Y... , Profession : Clerc de notaire, né le 27 Juillet 1950 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)
* Monsieur Hugues Paul Marie Y... époux de Madame A... , Profession : Artisan, né le 07 Avril 1948 à UZÈS (30700) (AR signé le 27 mai 2004),
* Monsieur Franc Marie Xavier Charles Y... époux de Madame B... , Profession : Agent immobilier, né le 12 Janvier 1946 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Marie Jacqueline Brigitte Y... épouse C... , née le 28 Décembre 1951 à AVIGNON (84072) (AR signé le 27 mai 2004),
* Madame Brigitte Françoise Marie D... épouse Y... , née le 03 Mai 1921 à NÎMES (30000) (AR signé le 28 mai 2004)
* Madame Bénédicte Marie Y... épouse E... , née le 07 Août 1964 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Maguelone Marie Thérèse Y... épouse F... , née le 23 Mai 1953 à AVIGNON (84000) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Myriam Jeanne Jacqueline Y... épouse G... , née le 19 Septembre 1960 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Anne-Marie Madeleine Marcelle I... épouse J... , Profession : Pharmacienne, née le 22 Juillet 1946 à ALÈS (30100) (AR signé le 27 mai 2004)
* Madame Ginette Rose Odile L... veuve I... , née le 12 Juin 1922 à ALES (30100) (AR signé le 27 mai 2004)
* Monsieur Michel Joseph M... époux de Madame T... , Profession : Agriculteur, né le 05 Juillet 1941...
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