Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006

Date03 mai 2006
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/15737 No MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2005 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Thierry X... 45 avenue de la République 75011 PARIS représenté par Me Guillaume-Denis FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1515, et par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire M 807 DEFENDERESSES Société VAN CLEEF & ARPELS LOGISTICS 8 route de Chandolan VILLARS-SUR-GLANE SUISSE Société VAN CLEEF & ARPELS FRANCE 22 Place Vendôme 75001 PARIS Société VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL 31/33 rue Danièle Casanova 75001 PARIS Société COMPAGNIE FINANCIERE RICHEMONT SA 8 boulevard James-Fazy CH-1201 GENEVE SUISSE Société RICHEMONT, INTELLECTUAL PROPERTY SERVICES 8 boulevard James-Fazy CH-1201 GENEVE SUISSE représentées par Me Vincent FAUCHOUX- SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT- avocat au barreau de PARIS- P 221 - MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie-Claude APELLE, Vice-Président assistée de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 4 avril 2006 . ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par ordonnance en date du 24 octobre 2005, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a constitué monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris en qualité de séquestre judiciaire des pièces qui constituent selon M. Thierry X... les dessins originaux de ses créations renfermées dans onze enveloppes scellées, dans l'attente d'une décision du juge de la mise en état autorisant une mainlevée provisoire du séquestre pour permettre à M. X... de prendre copies des dessins, afin de les communiquer à titre de pièces dans le cadre de l'instance et/ou de la procédure d'expertise que M. X... déclarait vouloir introduire, d'une décision au fond du Tribunal de grande instance de Paris ou d'une
éventuelle transaction. Par ordonnance en date du 5 janvier 2006, le juge des référés de ce tribunal a débouté les sociétés Van Cleef & Arpels Logistics, Van Cleef & Arpels France et Van Cleef & Arpels International de leurs demandes de mainlevée du séquestre. + + + Par conclusions d'incident signifiées le 13 janvier 2006, M. X..., qui a précédemment assigné au fond les sociétés Van Cleef & Arpels Logistics, Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels International, Compagnie Financière Richement S.A. et Richement...

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