Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06/16593
| Docket Number | 06/16593 |
| Date | 17 juin 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 1ère section
No RG :
06 / 16593
No MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 Juin 2008
DEMANDERESSE
S. A. LOUIS VUITTON MALLETIER
75001 PARIS
représentée par Me Patrice de CANDE- SELARL X...de Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 280
DÉFENDEURS
S. A. R. L. M. N. PROD
...- BP 232
75364 PARIS 8
défaillante
Monsieur Gilles AA
91270 VIGNEUX SUR SEINE
défaillant
S. A. R. L. MS INNOVATIONS
06560 VALBONNE
représentée par Me Christophe DAYRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B. 650
Monsieur David Z
...
95100 ARGENTEUIL
défaillant
Monsieur Jean Daniel A...
...
13005 MARSEILLE
défaillant
Monsieur LY B... C...
...
75010 PARIS
défaillant
Monsieur Rudy D...
...
75019 PARIS
représenté par Me Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 786
Monsieur Olivier E...
...
75014 PARIS
défaillant
Monsieur Julien F...
...
75009 PARIS
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie- Christine COURBOULAY, Vice Présidente
AgnèsTHAUNAT, Vice- Président
Valérie MORLET, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 19 Mai 2008, tenue publiquement devant Marie Christine COURBOULAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de ProcédureCivile.
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE.
La société LOUIS VUITTON MALLETIER est une société spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation des produits de maroquinerie.
La société LOUIS VUITTON MALLETIER est titulaire des enregistrements suivants :
*la marque française semifigurative no 1 269 733 déposée le 25 avril 1984 reprenant sur un fond de couleur marron, les motifs figuratifs suivants disposés en quinconce :
- une fleur de couleur jaune à quatre pétales pointus évidée en son centre,
- un rhombe de couleur foncée évidé en forme de fleur à quatre pétales pointus avec un centre de couleur foncé,
- un motif rond de couleur foncé évidé en forme de fleur à quatre pétales arrondis avec un centre de couleur foncée
- un monogramme composé de l'entrelacement des lettres majuscules V et L de couleur jaune
et visant les produits de la classe 16 ;
*la marque française no 96 612 502 déposée le 23 février 1996 portant sur un motif isolé d'une fleur de couleur jaune à quatre pétales pointus évidée en son centre, et visant les produits de la classe 16 ;
*la marque française no 96 612 503 déposée le 23 février 1996 portant sur un motif isolé d'un rhombe de couleur foncée évidé en forme de fleur à quatre pétales pointus avec un centre de couleur foncé, et visant les produits de la classe 16 ;
*la marque française no 96 612 504 déposée le 23 février 1996 portant sur un motif isolé d'un motif rond de couleur foncé évidé en forme de fleur à quatre pétales arrondis avec un centre de couleur foncée, et visant les produits de la classe 16 ;
*la marque communautaire no 15602 déposée le 1er avril 1996 enregistrée le 28 novembre 1997, reprenant sur un fond de couleur marron, les motifs figuratifs suivants disposés en quinconce :
- une fleur de couleur jaune à quatre pétales pointus évidée en son centre,
- un rhombe de couleur foncée évidé en forme de fleur à quatre pétales pointus avec un centre de couleur foncé,
- un motif rond de couleur foncé évidé en forme de fleur à quatre pétales arrondis avec un centre de couleur foncée
- un monogramme composé de l'entrelacement des lettres majuscules V et L de couleur jaune
et visant les produits des classes 16, 18 et 25.
Elle a découvert la diffusion sur Internet d'une invitation annonçant une soirée organisée autour du thème d'Halloween baptisée RESURRECTION dans la boîte du nuit REGINE'S située à Paris et reprenant ses cinq marques.
Un procès verbal de constat a été dressé le 26 octobre 2006 et a précisé les sites qui ont reproduit la toile MONOGRAM.
Une saisie contrefaçon a été effectuée dans les locaux de l'établissement OCTOPUSSY EVENEMENT, exploitant la boîte de nuit à l'enseigne REGINE'S, le 31 octobre 2006 suite à une ordonnance rendue le 27 octobre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris afin d'établir la provenance et l'importance de la contrefaçon des marques LOUIS VUITTON MALLETIER.
La soirée a été annulée par son organisateur la société MN PROD.
Dans ses dernières conclusions en date du 9 avril 2008, la demanderesse la société LOUIS VUITTON MALLETIER demande au tribunal de :
- Dire et juger qu'en concevant, réalisant, assurant la promotion, diffusant et permettant l'impression des invitations ou flyer objet du procès verbal de constat du 26 octobre 2006, la société MN PROD, Monsieur Gilles AA..., la société MS INNOVATION, Monsieur David G..., Monsieur Jean- Daniel A..., Monsieur LY B... C..., Monsieur Rudy D..., MONSIEUR Olivier E...et Monsieur Julien F...ont tiré profit indûment de la renommée attachée aux marques no1269733, 000015602, 96612502, 96612503 et 96612504 appartenant à la société LOUIS VUITTON MALLETIER et ont ainsi engagé leur responsabilité civile.
- Dire et juger qu'en concevant, réalisant, diffusant et permettant l'impression d'une invitation ou flyers présentée sur un fond de couleur marron foncée où les motifs ressortent en jaune, la société MN PROD, objet du procès verbal de constat du 26 octobre 2006, la société MN PROD, Monsieur Gilles AA..., la société MS INNOVATION, Monsieur David G..., Monsieur Jean- Daniel A..., Monsieur LY B... C... H...Rudy D..., MONSIEUR Olivier E...et Monsieur Julien F...se sont rendus coupables de concurrence parasitaire.
En conséquence,
- Ordonner aux défendeurs de cesser toute utilisation, reproduction, imitation, à quelque titre que ce soit sur quelque support que ce soit, de signe reproduisant ou imitant les marques no1269733, 000015602, 96612502, 96612503 et 96612504 appartenant à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI