Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 4 octobre 2006
| Date | 04 octobre 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/18597 No MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2005
Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2006
DEMANDERESSE Madame Nicole X... veuve Y... 171, Boulevard du montparnasse 75006 PARIS représentée par Me Francois GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E785 DÉFENDEURS Monsieur Jean Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représenté par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 Madame Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représentée par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 Mademoiselle Sophie Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représentée par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier , signataire de la décision DEBATS A l'audience du 18 Septembre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X Y... est la fille unique et le seul ayant droit du sculpteur Edouard Marcel X... décédé le 21 mars 1971 à Lausanne et se trouve titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de son père. Ayant appris qu'une sculpture, représentant deux poissons et signé X... qu'elle estime faussement attribuée à son père avait été confiée à la Maison de Vente CAMARD, 18 rue de la Grange Batelière Paris 9ème, en vue de sa vente, elle a fait procéder à la saisie contrefaçon de cette oeuvre le 1er décembre 2005 par un Commissaire de Police de la B.R.D.P Cette sculpture déposée à l'Etude Camard avec d'autres objets
de M. et Mme Z..., appartient à leur fille Mlle Sophie Z..., ainsi qu'elle l'a reconnu. Estimant que la sculpture saisie était un faux manifeste Mme Nicole X... veuve Y..., par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 2005, a assigné M. Mme Z... et Mlle Sophie Z... devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir : dire et juger que la sculpture saisie à l'Etude CAMARD, le 1er décembre 2005 signé Ed M. X..., qui se trouve au greffe du tribunal correctionnel de Paris (no de parquet : P 05 3369501/9 - pôle financier 2/12/05 -no609/05 F) n'est pas une oeuvre authentique du sculpteur Edouard Marcel X... mais une contrefaçon au...
Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2006
DEMANDERESSE Madame Nicole X... veuve Y... 171, Boulevard du montparnasse 75006 PARIS représentée par Me Francois GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E785 DÉFENDEURS Monsieur Jean Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représenté par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 Madame Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représentée par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 Mademoiselle Sophie Z... 36 rue Jeanne d'Arc 37460 GENILLE représentée par Me Laùtitia BONCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1857 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier , signataire de la décision DEBATS A l'audience du 18 Septembre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X Y... est la fille unique et le seul ayant droit du sculpteur Edouard Marcel X... décédé le 21 mars 1971 à Lausanne et se trouve titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de son père. Ayant appris qu'une sculpture, représentant deux poissons et signé X... qu'elle estime faussement attribuée à son père avait été confiée à la Maison de Vente CAMARD, 18 rue de la Grange Batelière Paris 9ème, en vue de sa vente, elle a fait procéder à la saisie contrefaçon de cette oeuvre le 1er décembre 2005 par un Commissaire de Police de la B.R.D.P Cette sculpture déposée à l'Etude Camard avec d'autres objets
de M. et Mme Z..., appartient à leur fille Mlle Sophie Z..., ainsi qu'elle l'a reconnu. Estimant que la sculpture saisie était un faux manifeste Mme Nicole X... veuve Y..., par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 2005, a assigné M. Mme Z... et Mlle Sophie Z... devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir : dire et juger que la sculpture saisie à l'Etude CAMARD, le 1er décembre 2005 signé Ed M. X..., qui se trouve au greffe du tribunal correctionnel de Paris (no de parquet : P 05 3369501/9 - pôle financier 2/12/05 -no609/05 F) n'est pas une oeuvre authentique du sculpteur Edouard Marcel X... mais une contrefaçon au...
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