Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 07/15145
| Docket Number | 07/15145 |
| Date | 05 mars 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
07/15145
No MINUTE :
Assignation du :
12 Novembre 2007
JUGEMENT
rendu le 05 Mars 2008
DEMANDERESSES
S.A. GARO
139 rue Lafayette
75010 PARIS
S.A.R.L. NOUVELLE PARFUMERIE GANDOUR COTE D'IVOIRE
01 BP 3554 ABIDJAN 01
YOPOUGON ZONE INDUSTRIELLE
représentées par Me Vanessa BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.594
DÉFENDEURS
Monsieur Yoann Naweed Y
94700 MAISONS ALFORT
S.A.R.L. DAYLIGHT
18 boulevard de Strasbourg
75010 PARIS
représentés par Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.15
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 18 Décembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Par acte du 12 novembre 2007 et suivant la procédure à jour fixe, la société GARO et la société Nouvelle Parfumerie Gandour Cote d'Ivoire (ci-après société GANDOUR) ont assigné M. Yoann Naweed Y... et la société DAYLIGHT aux fins de voir le tribunal, au visa du livre 7 du Code de Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du code civil:
-dire que le dépôt de la marque UB UNIVERSAL BASIC effectué le 9 août 2007 par M. Y... sous le no 3519180 est frauduleux;
-ordonner son transfert à la société GARO;
-à titre subsidiaire prononcer la nullité de la dite marque;
-en tout état de cause, condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 20.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dépôt frauduleux ,
-dire que M. Y... et la société DAYLIGHT ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société GARO et les condamner solidairement à payer à cette société une indemnité de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts;
-condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
La société GARO expose qu'elle commercialise en France les produits de la marque UB UNIVERSAL BASIC qu'elle acquiert auprès de la société Nouvelle Parfumerie Gandour Côte d'Ivoire, créatrice de ces produits.
Jusque fin décembre 2006, ces produits étaient commercialisés en France par la société DAYLIGHT.
La société GARO et certains de ses clients ont reçu une mise en demeure de M. Y... qui leur indiquait qu'il était titulaire d'une marque UB UNIVERSAL BASIC qu'il avait déposée à l'INPI le 9 août 2007 et qui avait été enregistrée sous le no 07/3513180 et qu'ils devaient cesser toute utilisation de la dite marque.
Dès lors que c'est la société GARO qui est distributrice exclusive des produits UB UNIVERSAL BASIC depuis 2007, ce dépôt de marque est frauduleux.
Aux termes de ses dernières conclusions du 18 décembre 2007, M. Y... et la société DAYLIGHT soutiennent...
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