Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06/00601
| Docket Number | 06/00601 |
| Date | 12 février 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 1ère section
JUGEMENT
rendu le 12 Février 2008
DEMANDERESSES
Société ARROW GENERIQUES
26 avenue Tony Garnier
69007 LYON
Société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
Le Quintet, bât. A
12 rue Danjou
92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
représentées par Me Grégoire TRIET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T. 03
INTERVENANTES VOLONTAIRES A TITRE PRINCIPAL
Société RATIOPHARM GMBH
Graf- Arco- Strasse3- D-89070 ULM
ALLEMAGNE
S. A. LABORATOIRE RATIOPHARM
5 rue Charles Matigny
94700 MAISONS ALFORT
représentées par Me Robert GUILLAUMOND- ADAMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire L. 291 et par Me Barbara BERTHOLET- ADAMAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société MSD Somerset Ltd.
CLARENDON HOUSE
2 Church Street, Hamilton HM 11
BERMUDES
Société MERCK & CO Inc
East Lincoln Avenue Rayway
New Jersey 07065
ETATS UNIS
représentées par Me Pierre LENOIR- ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J. 22
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 06 Novembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société MSD SOMERSET LTD est propriétaire du brevet français FR 2 525 223, ayant pour titre " nouveaux acides diphosphoniques, leurs sels, leur procédé de préparation et leur application thérapeutique ".
Ce brevet a été déposé à l'INPI par la société de droit italien ISTITUTO GENTILI SPA le 11 avril 1983 sous le bénéfice d'une priorité italienne du 15 avril 1982 et a été délivré le 14 avril 1986 et publié au BOPI le 25 avril 1986 ; il a fait l'objet de différentes cessions inscrites au registre des brevets.
Le 9 septembre 1996, une demande de Certificat Complémentaire de Protection CCP a été déposée sur la base de l'AMM italienne du 16 juillet 1993. Le CCP communautaire a été délivré sous le numéro 96c0032 le 16 janvier 1998 en application du Règlement communautaire no 1768 / 92. Il expire le 10 avril 2008 sur le territoire français et a fait l'objet des mêmes cessions que celles du brevet.
De nombreuses procédures étrangères ont eu lieu aux fins de voir déclarer nuls le brevet et le CCP pour défaut de nouveauté ou d'inventivité.
Les juridictions anglaises ont annulé en 2003 le brevet britannique qui ne couvrait q'un usage thérapeutique déterminé pour défaut de nouveauté et d'inventivité.
La juridiction néerlandaise a rejeté la demande d'interdiction en référé et a annulé le CCP par une décision du tribunal de La Haye 17 mai 2006.
Le CCP allemand a été annulé pour défaut d'activité inventive par le tribunal des Brevets le 27 juin 2006 suivant l'analyse des juges des référés qui avaient rejeté les demandes de mesures d'interdiction.
Les juridictions italiennes ont statué en référé et ont prononcé des mesures d'interdiction de commercialisation au motif que le brevet paraissait nouveau et inventif ; les juridictions suédoises et belges ont également statué dans le même sens en matière de référé.
Par acte en date du 9 mars 2006, la société MSD SOMERSET LTD a assigné en contrefaçon du principe actif couvert par le CCP No 96C0032 la société LABORATOIRE RATIOPHARM.
Par acte en date des 16 juin et 16 octobre 2006, la société MSD SOMERSET LTD a assigné les sociétés ARROW GÉNÉRIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS en contrefaçon du principe actif couvert par le CCP No 96C0032.
Par acte du 30 décembre 2005, les sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS ont assigné la société MSD SOMERSET LTD et la société MERCK & Co Inc en nullité du CCP No 96C0032 appartenant à la société MSD SOMERSET LTD et en nullité des revendications 1 à 4 de la partie française du brevet européen EP 0 402 152 appartenant à la société MERCK.
Par acte en date du 15 mars 2006, la société RATIOPHARM GmbH et la société LABORATOIRE RATIOPHARM sont intervenues volontairement à titre principal dans la procédure.
Toutes les instances ont été jointes.
Dans leurs conclusions récapitulatives en date du 31 octobre 2007, la société MSD SOMERSET LTD et la société MERCK & Co Inc ont rappelé que le CCP français était appuyé non pas sur le brevet européen mais sur le brevet français, contesté l'intérêt à agir des sociétés défenderesses à demander la nullité des revendications 1à 4 du brevet, soutenu que le brevet était nouveau et inventif au regard des antériorités citées par les sociétés défenderesses, argué que les sociétés effectuaient des actes de contrefaçon et maintenu leurs demandes d'interdiction et de publication d'usage, de provision et d'expertise.
La société MSD SOMERSET LTD et la société MERCK & Co Inc ont demandé au tribunal de :
Dire que la société RATIOPHARM GmbH et la société LABORATOIRE RATIOPHARM sont dépourvues d'intérêt à agir en nullité des revendications 1 à 3 du brevet français FR 2 525 223.
Dire irrecevables et mal fondées la société RATIOPHARM GmbH et la société LABORATOIRE RATIOPHARM et les sociétés ARROW GÉNÉRIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS en leurs demandes de nullité du CCP 96C0032,
brevet français FR 2 525 223 et de la partie française du brevet européen EP 0 402 152.
Les en débouter.
Dire que les sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS se sont rendues coupables de contrefaçon du CCP 96C0032 par importation, offre en vente, mise dans le commerce et utilisation aux fins précitées en France des comprimés comprenant de l'acide alendronique reproduisant, notamment les caractéristiques du CCP.
Dire que la société LABORATOIRE RATIOPHARM s'est rendue coupable de contrefaçon du CCP 96C0032 par importation, offre en vente, mise dans le commerce et utilisation aux fins précitées en France des comprimés comprenant de l'acide alendronique reproduisant, notamment les caractéristiques du CCP
Faire interdiction à la société LABORATOIRE RATIOPHARM et aux sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS de fabriquer, faire fabriquer, d'importer, d'offrir en vente, de commercialiser, d'utiliser et de détenir aux fins précitées des compositions pharmaceutiques reproduisant les caractéristiques protégées par le CCP 96C0032 et ce sous astreinte définitive de 10 euros par comprimé, en vrac ou sous conditionnement, fabriqué, importé, offert en vente, vendu, utilisé ou détenu à compter de la signification du jugement à intervenir,
Dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes.
Ordonner la confiscation de tous les produits contrefaisants et ce aux fins de leur destruction,
Condamner in solidum la société LABORATOIRE RATIOPHARM et les sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS à réparer la préjudice causé à la société MSD et d'ores et déjà par provision à lui payer la somme de 300. 000 euros.
Nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission de réunir tous éléments lui permettant de statuer ultérieurement sur le préjudice subi par la société MSD pour tous les faits de contrefaçon commis.
Ordonner la publication du jugement à intervenir à titre de dommages et intérêts complémentaires dans dix journaux ou périodiques, au choix de la société MSD, et aux frais de la société LABORATOIRE RATIOPHARM et des sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, et condamner les dites sociétés au paiement du montant de ces publications dans la limité de 150. 000 euros.
Dire que les condamnations prononcées porteront sur tous les actes de contrefaçon commis jusqu'au jour de la décision à intervenir.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner in solidum la société RATIOPHARM GmbH et la société LABORATOIRE RATIOPHARM et les sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS à payer à la société MSD SOMERSET LTD et à la société MERCK & Co Inc la somme de 350. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Condamner in solidum la société RATIOPHARM GmbH et la société LABORATOIRE RATIOPHARM et les sociétés ARROW GENERIQUES et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS en tous les dépens qui comprendront notamment les frais de saisie-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI