Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 05/15204

Date de Résolution: 7 mars 2008
 
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T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S





3ème chambre 2ème section

No RG :
05/15204

No MINUTE :


Assignation du :
07 Octobre 2005




JUGEMENT
rendu le 07 Mars 2008


DEMANDERESSES

Société CARTRIDGE WORLD LIMITED
HARROGATE (NORTH YORKSHIRE)
HORNBEAM SQUARE WEST HORNBEAM PARK

S.A.R.L. CARTRIDGE WORLD FRANCE

75001 PARIS

Société CARTRIDGE WORLD Pty Ltd (intervenante Volontaire)
8 Grenfell stree, Kent Town,
South Australia,

représentées par Me Olivier DESCHAMPS de la SCP DESCHAMPS MEYER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P52



DÉFENDERESSES

S.A.R.L. MONDIAL CARTOUCHES

30900 NIMES

S.A.R.L. C M ENCRE ECO

69003 LYON 03

représentée par Me Jean-Daniel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E803, et Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de Montpellier,

S.A.R.L. IGC DIFFUSION

38000 GRENOBLE

représentée par me Antoine RICARD, de la SELARL RICARD RINGUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J.58 et de la SELARL BRUN-KANEDANIAN avocat au barreau de GRENOBLE.

Société NPC DIFUSSION SARL,( Intervenante Volontaire)
118 Cours Jean Jaurès
38000 GRENOBLE

représentée par Me Stéphane SALEMBIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.35

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS

A l'audience du 18 Janvier 2008
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort


Faits et procédure

La société de droit australien CARTRIDGE WORLD Pty prétend avoir conçu et perfectionné un processus de recyclage des cartouches pour imprimantes, proposé à la clientèle par l'intermédiaire d'un réseau de magasins, dont certains sont exploités dans le cadre de contrats de franchise.

Il n'est pas contesté qu'elle est titulaire de la marque semi figurative communautaire déposée le 12 octobre 2000, enregistrée le 3 avril 2002 sous le no1 915 693, pour les produits et services des classes 35 et 37 "vente au détail et de gros d'accessoires pour imprimantes et photocopieurs, y compris cartouches, papier, toners, encres d'imprimantes et rouleaux de papiers fax, installation, réparation, entretien et révision d'appareils et équipements de photocopie et d'impression, y compris recharge de cartouches d'imprimantes", se présentant comme suit :












La société de droit anglais CARTRIDGE WORLD Ltd, dirigée par Monsieur David D..., a été chargée d'exploiter le concept en Angleterre, au Pays de Galles et en France. Son activité a démarré en février 2001.

Par contrat du 5 avril 2005, la société CARTRIDGE WORLD Pty a conféré à la société de droit français CARTRIDGE WORLD France la qualité de "master franchisé", lui permettant notamment d'utiliser "les marques" CARTRIDGE WORLD et de "concéder des franchises" utilisant ces marques.

Les sociétés CARTRIDGE WORLD exposent avoir envisagé de développer leur activité en France par l'intermédiaire de Monsieur David E..., lequel aurait suivi un stage de formation en vue de l'ouverture et de l'exploitation d'un magasin CARTRIDGE WORLD.

Le 6 mars 2003, la société CARTRIDGE WORLD Ltd et Monsieur E..., qui par la suite prétendra avoir été mandaté par la société MONDIAL CARTOUCHES, ont conclu un contrat définissant notamment les conditions d'exploitation d'un premier magasin situé à Nîmes. La clause 3 de la convention stipulait en particulier que Monsieur E... serait nommé "représentant Sud de la France" afin de vendre des franchises dans cette région, contre versement d'une commission.

C'est dans ce cadre qu'un magasin CARTRIDGE WORLD s'est ouvert à Nîmes en avril 2003.

Un désaccord étant apparu, les parties ont mis fins à leurs relations contractuelles, le commerce nîmois étant par la suite rebaptisé MONDIAL CARTOUCHES.

Monsieur D... aurait fait part de son souhait de voir modifier les couleurs jaune et bleu du magasin nîmois, susceptibles selon lui d'engendrer un risque de confusion avec les magasins des sociétés CARTRIDGE WORLD. Monsieur E... aurait cependant refuser de modifier les couleurs en question, la société MONDIAL CARTOUCHES prétendant en avoir fourni le "concept".

L'ouverture de deux nouveaux magasins MONDIAL CARTOUCHES a par la suite été constatée à Grenoble et à Lyon. Le premier est exploité par la société IGC DIFFUSION, en vertu d'un contrat conclu avec la société MONDIAL CARTOUCHES le 25 mars 2004, le second par la société CM ENCRE ECO.

Dûment autorisées par les juridictions compétentes, les sociétés CARTRIDGE WORLD Ltd et CARTRIDGE WORLD France ont fait procéder à trois constats d'huissiers, à Nîmes, Grenoble et Lyon, le 22 juin 2004, dont il ressortirait que les magasins MONDIAL CARTOUCHES constitueraient la "copie" du "concept" CARTRIDGE WORLD.





Estimant être victimes de contrefaçon de marque et d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, les sociétés CARTRIDGE WORLD Ltd et CARTRIDGE WORLD France ont, par exploits d'huissier des 7, 12 et 13 octobre 2005, assigné les sociétés CM ENCRE ECO, MONDIAL CARTOUCHES et IGC DIFFUSION devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Par conclusions signifiées le 21 avril 2006, la société CARTRIDGE WORLD Pty est intervenu volontairement à l'instance.

La société NPC DIFFUSION, ayant signé le 15 septembre 2003 un contrat de franchise avec la société CARTRIDGE WORLD France, l'ayant conduit à exploiter à Grenoble , à compter du mois de novembre 2003, un magasin sous l'enseigne CARTRIDGE WORLD, est également intervenue à l'instance par conclusions en date du 26 juillet 2006.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2007.

Prétentions des parties

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 3 janvier 2007, les sociétés CARTRIDGE WORLD Pty, CARTRIDGE WORLD France et CARTRIDGE WORLD Ltd demandent au Tribunal :

- de donner acte à la société CARTRIDGE WORLD Pty de son intervention volontaire, et de ce qu'elle fait siennes les demandes formulées par les sociétés CARTRIDGE WORLD Ldt et CARTRIDGE WORLD France,
- d'annuler la marque MONDIAL CARTOUCHES enregistrée le 15 juillet 2003 par la société MONDIAL CARTOUCHES à l'INPI de Marseille (sic),
- de juger que le terme MONDIAL CARTOUCHE est contrefaisant de la marque CARTRIDGE WORLD dûment déposée, enregistrée et exploitée par les demanderesses,
- d'enjoindre aux défenderesses de cesser toute utilisation du terme MONDIAL CARTOUCHE, que ce soit à titre de marque, d'enseigne, de dénomination sociale ou dans tout document publicitaire, sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir,
- de condamner les défenderesses à faire cesser la confusion entre leurs magasins et ceux du réseau CARTRIDGE WORLD, et de les enjoindre à repeindre leurs devantures dans des coloris autres que le bleu et le jaune caractéristique du réseau CARTRIDGE WORLD et à modifier leurs agencements intérieurs sans reprendre aucun des éléments propres audit réseau,
- de condamner la société MONDIAL CARTOUCHE à payer aux sociétés CARTRIDGE WORLD Ltd et CARTRIDGE WORLD France, prises solidairement, la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence parasitaire et déloyale,
- de condamner chacune des sociétés IGC DIFFUSION et CM ENCRE ECO à payer aux sociétés CARTRIDGE WORLD Ltd et CARTRIDGE WORLD France, prises solidairement, la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence parasitaire et déloyale,
- d'ordonner l'exécution provisoire,
- de condamner solidairement les défenderesses à payer aux sociétés CARTRIDGE WORLD Pty, CARTRIDGE WORLD Ltd et CARTRIDGE WORLD France, prises solidairement, la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- de condamner les défenderesses aux entiers dépens, en ce compris les "frais de constat".

Par conclusions signifiées le 20 septembre 2007, la société NPC DIFFUSION, franchisée CARTRIDGE WORLD, demande au Tribunal :

- de juger que la société MONDIAL CARTOUCHES, la société IGC DIFFUSION et la société CM ENCRE ECO se sont appropriées par fraude la marque "Mondiale Cartouches" et que l'usage des termes "Mondiale Cartouches" en tant que marque, enseigne, dénomination sociale est frauduleux,
- de statuer ce que de droit sur la contrefaçon de la marque communautaire CARTRIDGE WORLD invoquée par son titulaire,
- de juger que la société MONDIAL CARTOUCHES et la société IGC DIFFUSION se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société NPC DIFFUSION,

En conséquence,

- de prononcer l'annulation de la marque MONDIAL CARTOUCHES enregistrée le 15 juillet 2003 par la société MONDIAL CARTOUCHES,
- de faire injonction aux défenderesses d'avoir à cesser toute utilisation du signe MONDIAL CARTOUCHES à quel que titre que ce soit, et notamment de marque, d'enseigne, de dénomination sociale et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
- de leur faire interdiction d'utiliser des couleurs telles que le jaune et le bleu caractéristiques du réseau CARTRIDGE WORLD sur tout support de quelque nature que ce soit, et notamment devanture, emballages, documents commerciaux et publicitaires, sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
- de condamner in solidum les sociétés MONDIAL CARTOUCHES, la société IGC DIFFUSION à lui payer la somme de 140.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la fraude, des actes d'atteinte à la marque, d'usurpation de l'enseigne, de concurrence déloyale et parasitaire commis et qui engagent leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
- d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux de son choix, aux frais des...

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