Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 octobre 2007, 06/11874
| Docket Number | 06/11874 |
| Date | 19 octobre 2007 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 2ème section
Assignation du :
12 Juin 2006
JUGEMENT
rendu le 19 Octobre 2007
DEMANDEURS
S. A. R. L. ZADIG PRODUCTIONS
70 rue AMELOT
75011 PARIS
Monsieur Jean- Robert X...
...
75020 PARIS
Monsieur Mathieu Y...
...
75011 PARIS
représentés par Me Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 1214
DÉFENDERESSES
Société GOOGLE INC
1600 Ampitheatre Parkway,
Montain View
CA 94043 (U. S. A)
représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J. 25
L' ASSOCIATION DES FOURNISSEURS D' ACCES ET DE SERVICES INTERNET (ci- après " L' AFA ") Intervenant volontaire
37 Rue de Turenne
75003 PARIS
représentée par Me Alexandre ESPENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0520
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Claude VALLET, Vice- Président,
Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l' audience du 28 Juin 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S. A. R. L. ZADIG PRODUCTIONS a produit le documentaire intitulé " Les enfants perdus de Tranquility Bay " (ou " Tranquility Bay " dans sa version internationale), dont Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y... sont les auteurs- réalisateurs.
Après la présentation d' une première version au Festival International de Programmes Audiovisuels de Biarritz, diffusée en Australie par la chaîne SBS le 14 mars 2006, la version finale de ce documentaire destinée à son exploitation internationale a été diffusée en France, sur la chaîne FRANCE 2, le jeudi 11 mai 2006.
Ayant été avertie le 12 avril 2006 que ce documentaire était accessible sur internet au travers du site GOOGLE VIDEO, la société ZADIG PRODUCTIONS a adressé à la société américaine enregistrée sous les lois de l' Etat du Delaware GOOGLE Inc. successivement trois lettres de mise en demeure les 13 et 14 avril 2006. Par courriel en date du 15 avril 2006, cette société lui a indiqué avoir retiré de son service l' accès au documentaire en cause.
Ayant cependant constaté que le film était de nouveau accessible au travers du service GOOGLE VIDEO, mais sous une autre adresse, la société ZADIG PRODUCTIONS a adressé les 17 et 18 avril 2006 deux nouvelles mises en demeure à la société GOOGLE Inc., qui l' a informée de son retrait le 19 avril 2006 au soir.
La société ZADIG PRODUCTIONS et Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y... ont, selon acte d' huissier en date du 12 juin 2006, fait assigner la société GOOGLE Inc. devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de leurs droits d' auteur et de producteur, aux fins d' obtenir, outre la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou périodiques, la condamnation de cette dernière à verser à la société ZADIG PRODUCTIONS la somme de 100. 000 euros en réparation de l' atteinte portée à ses droits patrimoniaux d' auteur et de producteur et la somme de 10. 000 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 1382 du Code civil, à Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y... la somme de 20. 000 euros chacun en réparation de l' atteinte portée à leurs droits moraux, le tout sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ainsi qu' au paiement à la société ZADIG PRODUCTIONS de la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l' exécution provisoire.
Ayant fait constater que le documentaire en cause était de nouveau accessible sur le site GOOGLE VIDEO le 01er décembre 2006, les demandeurs ont sollicité et obtenu du juge de la mise en état le prononcé à l' encontre de la société GOOGLE Inc., suivant ordonnance rendue le 16 mai 2007, d' une mesure d' interdiction provisoire, sous astreinte provisoire de 10. 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision.
Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 30 mai 2007, la société ZADIG PRODUCTIONS et Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y..., après avoir réfuté les arguments en défense, ont repris, en les développant, l' ensemble des moyens et prétentions contenus dans leur acte introductif d' instance, sauf en ce qu' ils ont porté leur demande au titre de l' atteinte aux droits patrimoniaux à hauteur de 150. 000 euros, leur demande de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 1382 du Code civil à hauteur de 20. 000 euros et leur demande au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 15. 000 euros, et sauf en ce qu' ils ont étendu leur demande de publication du jugement à intervenir à la page d' accueil du site video. google. fr pendant une durée d' un mois.
Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2007, la société GOOGLE Inc. conclut au débouté de la société ZADIG PRODUCTIONS et de Messieurs Jean- Robert X... et Mathieu Y... de l' ensemble de leurs demandes et sollicite leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI