Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 septembre 2007, 05/09345
| Docket Number | 05/09345 |
| Date | 05 septembre 2007 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
05 / 09345
No MINUTE :
Assignation du :
13 Juin 2000
JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2007
DEMANDEURS
Monsieur Philippe André X
75016 PARIS
Monsieur Joseph X
75008 PARIS
représentés par Me Annabelle ARVIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G 482
DÉFENDEURS
Madame Alexandra Y... épouse Z
...
SAG Harbor, New York 11963
USA
Madame Elisabeth A...
...
Los Angeles, CA 90046
USA
Madame B... A...
...
New York,11211 Brooklyn
USA
Monsieur Etienne A...
...
NY 10012
USA
représentés par Me Gérard LEVANTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2144
Monsieur B... D... intervenant volontaire
Monsieur Thomas W.D... intervenant volontaire
Monsieur James D.D... intervenant volontaire
représentés par Me Gérard LEVANTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2144
EDITIONS GALLIMARD
...
75007 PARIS
représentée par Me Josée-Anne BENAZERAF-SCP DARTEVELLE BENAZERAF MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 327
SOCIETE CIVILE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
...
75009 PARIS
représentée par Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 39
SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
225 avenue Charles de Gaulle
92521 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Jacques MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 1414
S.A. GAUMONT
30 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 41
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président
Agnès THAUNAT, Vice Président
assistées de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 29 Mai 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte d'huissier en date du 13 juin 2000, MM. Philippe André et Joseph de K... agissant comme seuls héritiers de leur père André X... ont saisi le tribunal d'une demande visant à voir " dire et juger que Philippe André et Joseph de K... bénéficient des droits d'auteur provenant de l'exploitation sous toutes formes et par tous moyens des oeuvres de Louise de K... " et ce en invoquant un document présenté comme un testament olographe du 18 juin 1959 dans lequel Louise de K... déclarait que son frère André avait collaboré fondamentalement à toutes ses oeuvres littéraires, théâtrales et cinématographiques et manifesté le désir qu'il bénéficie pour cette raison même de son dû et reçoive la moitié de ses droits d'auteur.
Mme Louise de K... décédée le 26 décembre 1969 laissait ses trois filles, Alexandra B... L... épouse Z..., Elena B... L..., épouse A... et Jessie B... L... pour seules héritières.
MM. De K... ont donc assigné en la cause Mme Alexandra Y... épouse Z... ainsi que les enfants d'Elena et de Jessie, aujourd'hui décédées, les Editions Gallimard, éditeur de Mme Louise de K..., la SACD et la SACEM.
Une médiation a été ordonnée le 7 mai 2001 avec l'accord des parties puis l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 16 septembre 2002.
L'affaire a été rétablie le 24 juin 2005.
Par acte du 10 mars 2006, MM. Philippe-André et Joseph de K... ont assigné la société GAUMONT en jugement commun.
Aux termes de leurs dernières écritures du 18 mai 2007, MM. Philippe-André et Joseph de K... demandent au tribunal, au visa des articles 1134,1315,1122 et 1147 du code civil ainsi que des articles L 113-2 et suivants, L 123-1 du Code de Propriété Intellectuelle de :
-constater la qualité de coauteur reconnue de feu André X... de l'ensemble des oeuvres de Louise de K... dans l'accord écrit conclu le 20 août 1970 avec ce dernier et les filles de Louise,
-constater que ledit accord stipule que la part de André X... dans les droits d'auteur provenant de l'exploitation sous toutes formes et par tous moyens des oeuvres de Louise de K... est fixée à 25 % à compter du 20 août 1970,
-dire qu'ils sont bien-fondés en leur qualité d'ayant-droit d'André X... à solliciter l'exécution du dit accord du 20 août 1970,
-dire et juger que la part de 25 % des droits d'auteur provenant de l'exploitation sous toutes formes et par tous moyens de l'ensemble des oeuvres de Louise de K... leur sera versée sur la base des compte-rendus directement par tout exploitant des dites oeuvres et en ce compris notamment la société des Editions Gallimard, la société GAUMONT venant aux droits de la société TELEDIS et toutes les...
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