Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06/08844

Docket Number06/08844
Date11 mars 2008
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)

T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S





3ème chambre 1ère section

No RG :
06/08844

No MINUTE :


Assignation du :
06 Juin 2006






JUGEMENT
rendu le 11 Mars 2008


DEMANDERESSE

LA POSTE
36/46, Boulevard de Vaugirard
75015 PARIS

représentée par Me Hervé LEHMAN - SCP LEHMAN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.286



DÉFENDEURS

S.A.R.L. E-BOX

75010 PARIS

Monsieur Antoine X
domicilié au siège de la Société E-BOX

75010 PARIS

représentés par Me Patrice de CANDE - SELARL MARCHAIS de CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.280


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge

assistées de Léoncia BELLON, Greffier





DEBATS

A l'audience du 07 Janvier 2008
tenue publiquement


JUGEMENT

Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE :

La loi du 02/07/1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé une personne morale nommée LA POSTE à compter du 01/01/1991. Cette société LA POSTE a repris la marque semi-figurative "LA POSTE" représentant un logotype composé en lettres du mot LA POSTE et d'un oiseau stylisé, le tout de couleur bleu sur fond jaune, déposée par le Ministre des Postes au nom de l'Etat le 07/12/1989 sous le numéro 1572869. Cette cession de marque a été enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 13/01/1992 sous le numéro 059 157. La marque a ensuite été renouvelée et étendue par dépôts du 14/02/1995 sous le numéro 95558825, du 06/12/1999, cette fois sous le numéro 99827240 et enfin du 09/08/2002, sous le numéro 023179236, protégeant au final les classes 9, 12, 16, 18, 22, 25, 28, 35, 36,37, 38, 39, 40, 41 et 42.

Ces dépôts correspondent à l'activité traditionnelle de transport et de distribution de courrier, colis, objets et marchandises effectuée par LA POSTE, ainsi qu'à des activités financières et bancaires, à la vente de produits d'emballage et au développement d'activités dans le domaine des technologies de l'information, de la communication et en particulier de la publicité.

Par ailleurs, LA POSTE détient également la marque semi-figurative "agence postale" no043294294, déposée en couleur le 27/05/2004 en classes 16, 38, 39 par la SARL AUDIT ET MEDIA et transférée le 10/05/2006.


La société E-BOX, dont Antoine X... est le gérant, a pour activité "le conseil pour les affaires et la gestion des entreprises, le dépôt et l'exploitation de marques, modèles et brevets" et a développé en particulier de nouveaux moyens d'acheminement d'envois postaux (en particulier de colis).






Elle a déposé les marques suivantes :


nom
Nature
date de dépot
classes visées
Numéro


Post e-box
française
semi-figurative
20/03/2001
6.9.19.38.39
30090055


E-BOX L'AUTRE POSTE
française
semi-figurative
26/05/2005
39
3361367


agence postale rapide e-box
française
semi-figurative
26/05/2005
35.36.38.39
3361368


e-box, une autre idée de la Poste
française
semi-figurative
26/10/2005

35.36.39
3388485


LE POINT POSTE JAUNE
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394186


LE POINT POSTE ORANGE
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394188


LE POINT POSTE VERT
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394189


L'AGENCE POSTALE JAUNE
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394190


L'AGENCE POSTALE ORANGE
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394191


L'AGENCE POSTALE VERTE
française
semi-figurative
28/11/2005
35.36.38.39
3394192


AGENCE POSTALE RAPIDE E BOX
communautaire
verbale
01/08/2006
35.36.38.39
005233721









Par assignation du 06/06/2006, la société LA POSTE a engagé une action à l'encontre de la société E-BOX.

Plus précisément, dans ses dernières conclusions du 21/11/2007, LA POSTE demande :
- l'annulation des marques POST E-BOX, E-BOX L'AUTRE POSTE, AGENCE POSTALE RAPIDE E-BOX, E-BOX UNE AUTRE IDEE DE LA POSTE, LE POINT POSTE JAUNE , LE POINT POSTE ORANGE, LE POINT POSTE VERT, L'AGENCE POSTALE JAUNE, L'AGENCE POSTALE ORANGE, L'AGENCE POSTALE VERTE, AGENCE POSTALE déposées frauduleusement, portant atteinte aux marques de LA POSTE et de nature à tromper le public (L711-4, L711-3 du code de la propriété intellectuelle) ;
- la condamnation de E-BOX à lui verser la somme de 100.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
- la condamnation de E-BOX à lui verser la somme de 10.000 € par marque en réparation de la contrefaçon soit 100.000 € au total;
- la publication de la décision en page d'accueil du site www.e-box.fr, dans les huit jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 2.000 €/jour de retard, et durant une durée de deux mois ;
- la publication de la décision dans cinq journaux aux frais de E-BOX et au choix de LA POSTE à concurrence de 3.000 €/insertion ;
- l'irrecevabilité de la demande de renvoi préjudiciel et des demandes reconventionnelles de e-box ;
- l'exécution provisoire de la décision ;
- la condamnation de E-BOX à verser 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP LEHMAN &ASSOCIE.

En réponse, la société E-BOX dans ses dernières écritures du 29/10/2007, demande :
- le débouté des prétentions de LA POSTE ;
- la nullité des marques "LA POSTE" no1572869, 95558625, 99827240 et 023179236 ;
- la nullité de la marque "couleur jaune" no 043286329 pour absence de distinctivité et à défaut pour dégénérescence ;
- L'inscription de la décision au Registre National des marques à l'initiative de la partie la plus diligente et sous réquisition du greffier ;
- La condamnation de LA POSTE à lui verser 2.000.000 € de dommages-intérêts en raison de son action en justice, de ses actes de concurrence déloyale et d'abus de position dominante ;
- la publication d'un communiqué dans trois journaux de son choix aux frais de LA POSTE dans la limite de 30.000 € HT ;
- la condamnation de LA POSTE à verser à M.MERCIER et à la société E-BOX la somme de 20.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction...

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