Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 juin 2006
| Date | 15 juin 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04/16149 No MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Juin 2006
DEMANDEUR Monsieur X Y... 5 rue de la Libération 76370 ST MARTIN EN CAMPAGNE représenté par Me Gilles HUVELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1188, Me VENTURINI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDEURS S.A.R.L. INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION 16 Boulevard Industriel - Zone Industrielle 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Anne LAKITS-JOSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire R 17 S.A.R.L. X-MATIQUE INGENIERIE 16 Boulevard Industriel - Zone Industrielle 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 546, Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant Monsieur Bernard Z... Les A... de JANVAL n 10 Les Erables 76200 DIEPPE représenté par Me Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant vestiaire R 233 Monsieur Michel B... 53 Boulevard des Belges 76000 ROUEN représenté par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 546, Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 07 Avril 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X Y... a été associé et salarié de la société L2G du 1er octobre 1993 au 9 juillet 2001 en qualité de technicien avant d'être embauché à compter du 2 janvier 2002 par la
société X-MATIQUE en qualité de responsable technique de l'activité électrique. Ce dernier contrat prévoyait que l'exécution du travail pourrait s'exécuter ailleurs qu'au lieu d'affectation et Monsieur Y... a été détaché auprès de la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION (INVICOM) ayant le même gérant que la société X-MATIQUE, Monsieur Michel B C... demandeur indique avoir conçu et réalisé, pendant le temps où il était salarié de la société L2G, une invention concernant la détection sur une ligne d'éclairage public des ampoules défaillantes ou, sur une ligne d'appareils électriques quelconque, la détection de l'un des appareils défaillants, laquelle invention a fait l'objet d'un dépôt sous enveloppe Soleau no66977 le 28 février 2000. La société L2G a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de DIEPPE du 14 juin 2001 et par ordonnance du 13 août 2001 le juge commissaire a autorisé la vente partielle d'actifs à la société INVICOM/OLIGUIDEL et/ou à son gérant Monsieur B C... 6 février 2003 une demande de brevet intitulé "Installation perfectionnée de contrôle de fonctionnement d'appareils montés en série sur une ligne d'alimentation"a été déposée par la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION (INVICOM) mentionnant en qualité d'inventeurs Monsieur Michel B... et Monsieur Bernard Z... Parallèlement Monsieur Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Rouen afin de voir reconnaître la réalité de son licenciement après son éviction de la société X-MATIQUE. et par décision du 17 mai 2005, la Cour d'Appel de ROUEN a constaté la démission du salarié et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts au profit de l'employeur. Faisant valoir qu'il est l'auteur de l'invention, objet de la demande de brevet no 2 851 048 du 6 février 2003 et propriétaire du brevet, Monsieur X Y... a, selon actes d'huissier en date des 5 et 11 octobre 2004, fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE
INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z... et Michel B..., sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, dire qu'il est propriétaire de toutes les demandes de brevets qui découlent de la demande française du 6 février 2003, voir interdire aux sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE de fabriquer des...
DEMANDEUR Monsieur X Y... 5 rue de la Libération 76370 ST MARTIN EN CAMPAGNE représenté par Me Gilles HUVELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1188, Me VENTURINI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDEURS S.A.R.L. INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION 16 Boulevard Industriel - Zone Industrielle 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Anne LAKITS-JOSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire R 17 S.A.R.L. X-MATIQUE INGENIERIE 16 Boulevard Industriel - Zone Industrielle 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 546, Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant Monsieur Bernard Z... Les A... de JANVAL n 10 Les Erables 76200 DIEPPE représenté par Me Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant vestiaire R 233 Monsieur Michel B... 53 Boulevard des Belges 76000 ROUEN représenté par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 546, Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 07 Avril 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X Y... a été associé et salarié de la société L2G du 1er octobre 1993 au 9 juillet 2001 en qualité de technicien avant d'être embauché à compter du 2 janvier 2002 par la
société X-MATIQUE en qualité de responsable technique de l'activité électrique. Ce dernier contrat prévoyait que l'exécution du travail pourrait s'exécuter ailleurs qu'au lieu d'affectation et Monsieur Y... a été détaché auprès de la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION (INVICOM) ayant le même gérant que la société X-MATIQUE, Monsieur Michel B C... demandeur indique avoir conçu et réalisé, pendant le temps où il était salarié de la société L2G, une invention concernant la détection sur une ligne d'éclairage public des ampoules défaillantes ou, sur une ligne d'appareils électriques quelconque, la détection de l'un des appareils défaillants, laquelle invention a fait l'objet d'un dépôt sous enveloppe Soleau no66977 le 28 février 2000. La société L2G a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de DIEPPE du 14 juin 2001 et par ordonnance du 13 août 2001 le juge commissaire a autorisé la vente partielle d'actifs à la société INVICOM/OLIGUIDEL et/ou à son gérant Monsieur B C... 6 février 2003 une demande de brevet intitulé "Installation perfectionnée de contrôle de fonctionnement d'appareils montés en série sur une ligne d'alimentation"a été déposée par la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION (INVICOM) mentionnant en qualité d'inventeurs Monsieur Michel B... et Monsieur Bernard Z... Parallèlement Monsieur Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Rouen afin de voir reconnaître la réalité de son licenciement après son éviction de la société X-MATIQUE. et par décision du 17 mai 2005, la Cour d'Appel de ROUEN a constaté la démission du salarié et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts au profit de l'employeur. Faisant valoir qu'il est l'auteur de l'invention, objet de la demande de brevet no 2 851 048 du 6 février 2003 et propriétaire du brevet, Monsieur X Y... a, selon actes d'huissier en date des 5 et 11 octobre 2004, fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE
INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z... et Michel B..., sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, dire qu'il est propriétaire de toutes les demandes de brevets qui découlent de la demande française du 6 février 2003, voir interdire aux sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE de fabriquer des...
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