Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 mars 2006

Date15 mars 2006
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/10089 No MINUTE : Assignation du : 07 Février 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mars 2006 DEMANDEUR Monsieur Serge Ernest X... 27 rue du Sahel 75012 PARIS représenté par Me Fabienne COTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1380 DÉFENDERESSES S.A.R.L. PUPA FRANCE 4 rue Greffulhe 75008 PARIS représentée par Me François GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E617 S.A. MARIONNAUD 5 / 7 avenue de Paris 94300 VINCENNES représentée par SCP AZOULAI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS vestiaire P07 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 07 Février 2006 tenue en audience publique devant Elisabeth BELFORT ET Agn7s THAUNAT , juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
M. X... est titulaire d'un modèle d'emballage qu'il a déposé le 15 mai 1986 et qui a été enregistré à l'INPI sous le no 862 600.
Par actes des 7 et 10 février 2003, M. X... a assigné les sociétés PUPA FRANCE et MARIONNAUD PARFUMERIE en contrefaçon des droits d'auteur dont il se prétend titulaire sur le modèle précité et en indemnisation pour l'importation et la commercialisation en France d'emballages reproduisant les caractéristiques de son modèle.
Le demandeur n'ayant pas produit aux débats le modèle sur lequel il prétend avoir des droits, la procédure a été radiée par ordonnance du 14 novembre 2003.
A la suite de la communication de ce modèle , la procédure a fait l'objet d'un rétablissement.
Aux termes de ses dernières écritures du 7 juin 2005, M. X... demande au tribunal au visa des articles L 120 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1149 du Code Civil et 331 du Nouveau Code de Procédure Civile de:
-condamner la société PUPA à lui payer la somme de 500.000 euros HT à titre de dommages et intérêts, celle de 20.000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ,
...

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