Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juin 2008, 08/00398
| Date | 04 juin 2008 |
| Docket Number | 08/00398 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
08 / 00398
No MINUTE :
Assignation du :
26 Décembre 2007
JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2008
DEMANDERESSE
S. A. COMPAGNIE GERVAIS DANONE
17 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Xavier BUFFET DELMAS, avocat au barreau de vestiaire J 068
DÉFENDEUR
Monsieur Y X
06300 NICE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Sophie CANAS, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DÉBATS
A l'audience du 18 Mars 2008, Prononcé par remise de la décision au greffe, devant Elisabeth BELFORT, Agnès THAUNAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE est une filiale du Groupe DANONE. Cette société est un des leaders mondiaux dans le domaine des produits laitiers frais.
La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE commercialise depuis 1987 un nouveau yaourt sous le nom " BIO " qui en 2006 deviendra ACTIVIA. Ayant racheté la marque américaine " Stonyfield ", elle a également développé une gamme de produits laitiers sous le nom " les2vaches ".
La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE est titulaire de nombreuses marques ACTIVIA et d'une marque " les2vaches " ainsi que de noms de domaine.
S'étant aperçue que le nom de domaine " wwwactivia. fr " avait été réservé le 12 juin 2007 chez un registrar " EuroDNS SA " et était exploité pour l'édition d'un site reproduisant ses marques, la COMPAGNIE GERVAIS DANONE pour obtenir le nom du réservataire compte-tenu du refus de la société EuroDNS de le lui communiquer, a saisi le Centre d'Arbritage et de Médiation de l'OMPI qui a rendu une décision ordonnant la suppression du nom de domaine litigieux et la levée de l'anonymat.
Par acte du 26 décembre 2007, la COMPAGNIE GERVAIS DANONE a assigné M. X Y... pour voir le tribunal, au visa des dispositions des articles L 713-2, L 713-3 et L 713-5 du Code de Propriété Intellectuelle, des articles 1382 et 1383 du code civil,
- dire que M. X Y... a commis des actes de contrefaçon par reproduction ou, à tout le moins, par imitation illicite, des marques suivantes : ACTIVIA no 99 788 324, 725041, 752427, 759380, 812046, 893078, 893712 et LES2VACHES no 063413818 et porté atteinte à ces marques ;
- dire que M. X... Y... a porté atteinte à ses noms de domaine antérieurs et commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme,
- interdire la...
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