Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 03/04457
| Docket Number | 03/04457 |
| Date | 11 janvier 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 2ème section
No RG :
03/04457
No MINUTE :
Assignation du :
11 Mars 2003
JUGEMENT
rendu le 25 Janvier 2008
DEMANDERESSES
Société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT
13 Würzburger Strasse
91074 HERZOGENAURACH
ALLEMAGNE
S.A.S. PUMA FRANCE
1 rue Louis-Ampère
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
représentées par Me Sylvain CICUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.240, Me Lilyane ANSTETT-GARDEA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS
S.A.S. CORA
40 rue de la Boétie
75008 PARIS
S.A.S. PROVERA FRANCE
Domaine BEAUBOURG
77183 CROISSY BEAUBOURG
représentées par Me Alexandra NERI, de la SCP HERBERT SMITH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J025
S.A. ASIAN EUROPEAN FOOTWEAR
ZI DE LA CROIX ROUGE
44260 MALVILLE
représentée par Me Isabelle MERGUI de la SCP CABINET MANDEL MERGUI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R 275
S.A.R.L. SYSPEO
20 rue de Bordeaux
37000 TOURS
représentée par Me Michel AZOULAY, de la SCP DORLEAC AZOULAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R277
SA DRESCO
6 route des Gorres
94380 BONNEUIL SUR MARNE
représenté par Me Christine MENAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.478
Société ACCESS USA
35 Rue Knaepen
Boîte 4
1030 BRUXELLES BELGIQUE
représentée par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1212, Me Sandra GOBERT, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant
S.A. SOCIETE OFFICE FRANCAIS DE REPRESENSATION
16 rue Benjamin Franklin
75016 PARIS
représentée par Me Anne-Marie PECORARO de la SCP BIGNON LEBRAY DELSOL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 370
Société PELHAM SPORT (INTERVENANT FORCE)
EDIFICIO DREVI C/FONTANARES, 51
46018 VALENCIA (ESPAGNE)
représentée par Me Charles DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.112
Société TRENDSTYLE
25 F, NO 378, SEC 1
WEN-SHIN ROAD
TAICHUNG CITY - TAIWAN, ROC
représentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.966
Société JCJASCAL LIMITED
RM 1601 16/F Prosperity CTD
25 Chong Yip St
KWUN TONG, KOWLOON (HONG KONG)
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 16 Novembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société PUMA A.G. RUDOLF DASSLER SPORT, ci-après la société PUMA AG, est titulaire des marques internationales dénominatives et figuratives PUMA no 484 788, 426 712, 439 162, 599 703, 437 626, 480 105, 480 708 et 593 987, toutes déposées en classe 25 pour désigner notamment des chaussures et en particulier des chaussures de sport:
Ces marques sont exploitées par la société PUMA FRANCE en vertu d'un contrat de licence inscrite au Registre National des Marques le 11 août 1994 sous le no 175 539.
Estimant que les opérations de saisie-contrefaçon établis les 25, 26 et 27 février 2003 démontrent que la société CORA offre à la vente et vend dans ses établissements d'ALES, de MUNDOLSHEIM et de COLMAR, des chaussures reproduisant ou imitant illicitement les marques dont la société PUMA AG est titulaire, les sociétés PUMA A.G. et PUMA FRANCE ont, selon acte d'huissier en date du 11 mars 2003, fait assigner les sociétés CORA, PROVERA FRANCE et DRESCO devant ce tribunal en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale.
Par acte d'huissier en date du 28 août 2003, la société CORA et la société PROVERA France ont appelé en garantie la société de droit belge ACCESS US.
Par acte d'huissier en date des 3 et 11 septembre, 1er octobre 2003 les sociétés CORA et PROVERA France ont appelé en garantie la société SYSPEO, la société OFFICE FRANÇAIS DE REPRÉSENTATION (OFREP), la société de droit taiwanais TRENDSTYLE, la société ASIAN EUROPEAN FOTTWEAR et la société de droit de Hong-Kong JC JASCAL Ltd.
Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2004, la société SYSPEO a appelé en garantie la société de droit espagnol PELHAM SPORT.
Par acte d'huissier en date du 9 février 2004, les sociétés CORA et PROVERA France ont appelé en garantie la société de droit taiwanais TRENDSTYLE INTERNATIONAL Ltd.
Les procédures ont été jointes.
Par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge de la mise en état a ordonné le transfert au Tribunal de Grande Instance de Paris des chaussures et autres pièces saisies et déposées au greffe d'ALES.
Par ordonnance du 8 décembre 2006, le juge de la mise en état a débouté la société ECLIPSE de ses demandes tendant à obtenir une expertise afin de comparer les chaussures PUMA AVANTI objet du procès verbal de saisie-contrefaçon de Maître SCHULLER aux chaussures PUMA authentiques et subsidiairement la communication d'une paire de chaussures PUMA AVANTI fabriquée en Chine.
Dans le dernier état de leurs écritures en date du 15 février 2007, les sociétés PUMA A.G. et PUMA FRANCE demandent au Tribunal de :
s'agissant des chaussures PUMA marquées PANAMA
- dire et juger qu'en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement et en vendant illicitement des chaussures reproduisant les marques figuratives PUMA no R 39 162 (en réalité R 439 162), 484 788, R 426 712, 480 105, 480 708, 593 987, R 437 626, les sociétés CORA, PROVERA et ACCESS USA ont commis des actes de contrefaçon à l'égard de la société PUMA AG au sens des articles L.713-2 et L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société PUMA France,
en conséquence,
- condamner au besoin par provision, in solidum les sociétés CORA, PROVERA et ACCESS USA à verser à chacune des demanderesses la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour du jugement à intervenir,
- condamner au besoin par provision in solidum les sociétés CORA, PROVERA et ACCESS USA à payer à chacune des demanderesses une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour du jugement à intervenir,
s'agissant des fausses chaussures marquées PUMA dénommées AVANTI, de couleur blanc/rouge et de couleur gris/noir, référencées respectivement sous les no 198480 16 et 198480 08
- dire et juger qu'en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement et en vendant illicitement des chaussures reproduisant les marques figuratives PUMA no R 439 162, 484 788, R 426 712, 480 105, 480 708, 593 987, R 437 626, les sociétés CORA, PROVERA, PELHAM SPORTS et SYSPEO ont commis des actes de contrefaçon à l'égard de la société PUMA AG au sens des articles L.713-2 et L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société PUMA France,
En conséquence,
- condamner au besoin par provision, in solidum les sociétés CORA, PROVERA, SYSPEO et PELHAM SPORT à verser à chacune des demanderesses la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour du jugement à intervenir,
- condamner au besoin par provision, in solidum les sociétés CORA, PROVERA, SYSPEO et PELHAM SPORT à payer à chacune des demanderesses une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour du jugement à intervenir,
s'agissant des chaussures authentiques PUMA marquées AVANTI, de couleur blanc/bleu ciel et référencées 198481 42
- dire et juger qu'en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement et en vendant illicitement des chaussures présentant les marques PUMA no R 439 162, 484 788, R 426 712, 480 105, 480 708, 593 987, R 437 626, les sociétés CORA, PROVERA, SYSPEO et PELHAM SPORT ont commis des actes de contrefaçon à l'égard de la société PUMA AG au sens des articles L.716-1, L.713-2 et L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société PUMA France,
en conséquence,
- condamner au besoin par provision, in solidum les sociétés CORA, PROVERA, SYSPEO et PELHAM SPORT à verser à chacune des demanderesses la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour du jugement à intervenir,
s'agissant des chaussures marquées PROTREND dénommées DERBY DETENTE
- dire et juger qu'en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement et en vendant illicitement des chaussures imitant les marques figuratives PUMA no R 439 162, 484 788, R 426 712, les sociétés CORA, PROVERA, OFREP et TRENDSTYLE ont commis des actes de contrefaçon à l'égard de la société PUMA AG au sens des articles L.716-1 et L.713-3b) du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société PUMA France,
en conséquence,
- condamner au besoin par provision, in solidum les sociétés CORA, PROVERA, OFREP et TRENDSTYLE à verser à chacune des demanderesses la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l'assignation au jour du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à...
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