Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 avril 2006
| Date | 27 avril 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04/18896 No MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006
DEMANDEUR Monsieur Gérard X... 11 Place du Caquet 93200 ST DENIS représenté par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.058 DÉFENDEURS Monsieur M. Claude Y..., dit MC SOLAAR 19 Villa Sa'd 75016 PARIS représenté par Me SIMON TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P394 Monsieur Fabrice Z ... par Me Simon TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P394 FONDATION DES APPRENTIS ORPHELINS D'AUTEUIL, en sa qualité de légataire universelle de Mme A... 40 rue Fontaine 75016 PARIS défaillant Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) 225 avenue Charles de Gaulle 92000 NEUYLLY SUR SEINE représentée par Me Jacques MARCHAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DEBATS A l'audience du 02 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Gérard X... est auteur d'une oeuvre musicale intitulée "La marchande d'allumettes"déposée à la SACEM le 8 décembre 1967 et dont Madame A... dite Dominique ERALLE est le compositeur.
Par contrat d'édition en date du 16 février 1968, Monsieur Gérard X... et Madame A... dite Dominique ERALLE ont cédé les droits d'exploitation sur cette oeuvre à la société EDITIONS ET PRODUCTIONS
MUSICALES BABOO aux droits de laquelle viendrait aujourd'hui la société WARNER CHAPELL MUSIC.
Monsieur Claude Y... dit MC SOLAAR, Monsieur Fabrice Z... sont co-auteurs d'une oeuvre musicale intitulée "LA LA LA LA "déposée à la SACEM le 5 janvier 2001.
Estimant que cette oeuvre constitue la contrefaçon de la chanson dont il est co-auteur, Monsieur Gérard X..., après avoir saisi la SACEM, en mars 2002, d'une demande d'analyse musicale des deux oeuvres, a, selon actes d'huissier en date des 6 et 7 décembre 2004, fait assigner Monsieur Claude Y... dit MC SOLAAR, Monsieur Fabrice Z... et la société EDITIONS SENTINEL OUEST, en présence de la FONDATION DES APPRENTIS ORPHELINS D'AUTEUIL en sa qualité de légataire universel de Madame A... et de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, sur le fondement des articles L 113-2, L 113-4, L 121-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation in solidum de Monsieur Claude Y..., de Monsieur Fabrice Z... et de la société EDITIONS SENTINEL OUEST à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à son droit moral, la somme provisionnelle de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à son droit patrimonial, à parfaire après la production par Monsieur Claude Y..., de Monsieur Fabrice Z... et de la société EDITIONS SENTINEL OUEST de tous documents en rapport avec l'exploitation de l'oeuvre en cause et par la SACEM de tous les feuillets de répartition de l'oeuvre, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions en date du 10 mars 2005, la SACEM s'en rapporte à justice sur la recevabilité et le bien fondé des demandes et
sollicite la condamnation de tout succombant aux dépens dont distraction au profit de son conseil.
Par conclusions en date du 27 juillet 2005, Monsieur Gérard X... faisant valoir que Monsieur Z......
DEMANDEUR Monsieur Gérard X... 11 Place du Caquet 93200 ST DENIS représenté par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.058 DÉFENDEURS Monsieur M. Claude Y..., dit MC SOLAAR 19 Villa Sa'd 75016 PARIS représenté par Me SIMON TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P394 Monsieur Fabrice Z ... par Me Simon TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P394 FONDATION DES APPRENTIS ORPHELINS D'AUTEUIL, en sa qualité de légataire universelle de Mme A... 40 rue Fontaine 75016 PARIS défaillant Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) 225 avenue Charles de Gaulle 92000 NEUYLLY SUR SEINE représentée par Me Jacques MARCHAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DEBATS A l'audience du 02 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Gérard X... est auteur d'une oeuvre musicale intitulée "La marchande d'allumettes"déposée à la SACEM le 8 décembre 1967 et dont Madame A... dite Dominique ERALLE est le compositeur.
Par contrat d'édition en date du 16 février 1968, Monsieur Gérard X... et Madame A... dite Dominique ERALLE ont cédé les droits d'exploitation sur cette oeuvre à la société EDITIONS ET PRODUCTIONS
MUSICALES BABOO aux droits de laquelle viendrait aujourd'hui la société WARNER CHAPELL MUSIC.
Monsieur Claude Y... dit MC SOLAAR, Monsieur Fabrice Z... sont co-auteurs d'une oeuvre musicale intitulée "LA LA LA LA "déposée à la SACEM le 5 janvier 2001.
Estimant que cette oeuvre constitue la contrefaçon de la chanson dont il est co-auteur, Monsieur Gérard X..., après avoir saisi la SACEM, en mars 2002, d'une demande d'analyse musicale des deux oeuvres, a, selon actes d'huissier en date des 6 et 7 décembre 2004, fait assigner Monsieur Claude Y... dit MC SOLAAR, Monsieur Fabrice Z... et la société EDITIONS SENTINEL OUEST, en présence de la FONDATION DES APPRENTIS ORPHELINS D'AUTEUIL en sa qualité de légataire universel de Madame A... et de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, sur le fondement des articles L 113-2, L 113-4, L 121-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation in solidum de Monsieur Claude Y..., de Monsieur Fabrice Z... et de la société EDITIONS SENTINEL OUEST à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à son droit moral, la somme provisionnelle de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à son droit patrimonial, à parfaire après la production par Monsieur Claude Y..., de Monsieur Fabrice Z... et de la société EDITIONS SENTINEL OUEST de tous documents en rapport avec l'exploitation de l'oeuvre en cause et par la SACEM de tous les feuillets de répartition de l'oeuvre, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions en date du 10 mars 2005, la SACEM s'en rapporte à justice sur la recevabilité et le bien fondé des demandes et
sollicite la condamnation de tout succombant aux dépens dont distraction au profit de son conseil.
Par conclusions en date du 27 juillet 2005, Monsieur Gérard X... faisant valoir que Monsieur Z......
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