Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 18 mai 2006
| Date | 18 mai 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/01864 No MINUTE : Assignation du : 21 Janvier 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Mai 2006
DEMANDERESSE Madame Nelly X... La Chevêche Petite Y... du Grès 13690 GRAVESON représentée par Me Michel PETIT-PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P180 DÉFENDERESSE S.A. LES EDITIONS ALBIN MICHEL 22 rue Huyghens 75680 PARIS CEDEX 14 représentée par Me Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1908 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 16 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Z... contrat d'édition en date du 26 février 1993, Madame Nelly X... a concédé l'exploitation de ses droits patrimoniaux sur un ouvrage intitulé "Aromathérapie des huiles essentielles pour votre santé"dont elle est l'auteur à la société les EDITIONS ALBIN MICHEL ci-après dénommée les EDITIONS ALBIN MICHEL. Les EDITIONS ALBIN MICHEL s'engageait à publier l'ouvrage dans les 18 mois de l'acceptation du manuscrit remis par l'auteur, et Madame Nelly X... à acheter 6.000 exemplaires avec une remise de 50 % sur le prix de vente public HT. Z... jugement en date du 30 juillet 1996, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a notamment condamné Madame Nelly X... en son nom personnel à payer aux EDITIONS ALBIN MICHEL la somme de 224.742,86 francs, soit 34.261,83 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1995, au titre du solde du prix des ouvrages fournis et facturés, déduction faite des droits d'auteur encaissés. Le 21 juin 1996 le Tribunal de Commerce de Tarascon a
prononcé le redressement judiciaire simplifié de la Sarl LABORATOIRES NELLY X... dont Madame X... était la gérante et par jugement du 5 juillet 1996 ce même tribunal a étendu la mesure de redressement judiciaire simplifié à Madame Nelly X Z... ordonnance du Juge-Commissaire du 8 août 1996, confirmée par jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon le 7 février 1997, Madame Nelly X... a été autorisée à exiger la poursuite du contrat d'édition conclu avec les EDITIONS ALBIN MICHEL. Z... ordonnance du 3 juillet 2000, le Juge-Commissaire a admis la créance des EDITIONS ALBIN MICHEL à titre chirographaire à hauteur de 224.742, 86 francs, soit de 34.261,83 euros, au passif du redressement judiciaire de la société LABORATOIRES NELLY X... et de Madame Nelly X Z... jugement du 15 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Tarascon a...
DEMANDERESSE Madame Nelly X... La Chevêche Petite Y... du Grès 13690 GRAVESON représentée par Me Michel PETIT-PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P180 DÉFENDERESSE S.A. LES EDITIONS ALBIN MICHEL 22 rue Huyghens 75680 PARIS CEDEX 14 représentée par Me Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1908 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 16 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Z... contrat d'édition en date du 26 février 1993, Madame Nelly X... a concédé l'exploitation de ses droits patrimoniaux sur un ouvrage intitulé "Aromathérapie des huiles essentielles pour votre santé"dont elle est l'auteur à la société les EDITIONS ALBIN MICHEL ci-après dénommée les EDITIONS ALBIN MICHEL. Les EDITIONS ALBIN MICHEL s'engageait à publier l'ouvrage dans les 18 mois de l'acceptation du manuscrit remis par l'auteur, et Madame Nelly X... à acheter 6.000 exemplaires avec une remise de 50 % sur le prix de vente public HT. Z... jugement en date du 30 juillet 1996, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a notamment condamné Madame Nelly X... en son nom personnel à payer aux EDITIONS ALBIN MICHEL la somme de 224.742,86 francs, soit 34.261,83 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1995, au titre du solde du prix des ouvrages fournis et facturés, déduction faite des droits d'auteur encaissés. Le 21 juin 1996 le Tribunal de Commerce de Tarascon a
prononcé le redressement judiciaire simplifié de la Sarl LABORATOIRES NELLY X... dont Madame X... était la gérante et par jugement du 5 juillet 1996 ce même tribunal a étendu la mesure de redressement judiciaire simplifié à Madame Nelly X Z... ordonnance du Juge-Commissaire du 8 août 1996, confirmée par jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon le 7 février 1997, Madame Nelly X... a été autorisée à exiger la poursuite du contrat d'édition conclu avec les EDITIONS ALBIN MICHEL. Z... ordonnance du 3 juillet 2000, le Juge-Commissaire a admis la créance des EDITIONS ALBIN MICHEL à titre chirographaire à hauteur de 224.742, 86 francs, soit de 34.261,83 euros, au passif du redressement judiciaire de la société LABORATOIRES NELLY X... et de Madame Nelly X Z... jugement du 15 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Tarascon a...
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