Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006
| Date | 06 septembre 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/04618 No MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006
DEMANDERESSES S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR 33 Avenue Hoche 75008 PARIS S.A. KENZO 3 place des Victoires 75001 PARIS Société GUERLAIN 68 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentées par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES S.A. MELFLEURS 102 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Me Patrick LEGRAS DE GRANCOURT,Es qualité de représentant des créanciers de la Sté MELFEURS 57/63 rue Ernest Renan 92000 NANTERRE représentés par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT - REBOUL, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN.726 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 29 Mai 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO sont titulaires de différentes marques de renommée pour désigner des parfums. Notamment, la société CHRISTIAN DIOR est propriétaire d'une marque FAHRENHEIT no 1 378 358 déposée le 7 novembre 1986, régulièrement renouvelée ; la société GUERLAIN est titulaire de la marque GUERLAIN no 1 314 761 déposée le 5 juillet 1985 et régulièrement renouvelée. Cette marque est notamment déposée sur les emballages et flacons du parfum VETIVER. La société KENZO est titulaire de la marque FLOWER BY KENZO no 00 3 018 268 déposée le 30 mars 2000 pour désigner un parfum, de la marque KENZO no 1 714 335 déposée le 14 décembre 1991 et régulièrement renouvelée. Les sociétés précitées se sont aperçues que la société MELFLEURS utilisaient leurs marques dans des tableaux de
concordance pour commercialiser ses produits , ceux-ci reproduisant par ailleurs certains éléments qui caractérisent leurs parfums. Ayant fait procéder après autorisations judiciaires tout d'abord à une saisie-description puis à une saisie réelle des produits vendus par la société MELFLEURS et commandés par la société IMPORTACIONES SOL Y LUNA les sociétés précitées ont fait assigner la société MELFLEURS en contrefaçon de marques et concurrence déloyale par acte du 12 mars 2003. La société MELFLEURS ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 2004, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire désignés ont été appelés en la cause par les sociétés précitées qui ont déclaré leurs créances le 22 septembre 2004. La société MELFLEURS ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2005, Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, liquidateur judiciaire désigné a été attrait à la présente procédure. Aux termes de leurs dernières écritures du 11 mai 2006, les société CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO demandent au tribunal au visa des articles L 713-2 et subsidiairement L 713-3, L 716-7 et L 716-9 du Code de Propriété Intellectuelle , 1382 et suivants du code civil, 331 du Nouveau Code de Procédure Civile , L 622-22 et suivants nouveaux du Code du Commerce de:
-dire que les marques GUERLAIN et KENZO font l'objet d'un usage sérieux pour des produits de parfumerie et que cet usage est exclusif de déchéance au sens de l'article L 714-5 du Code de Propriété Intellectuelle ,
-constater qu'en utilisant et reproduisant sans leur consentement les marques FAHRENHEIT, GUERLAIN, FLOWER BY KENZO ,KENZO à titre de concordances des produits "HABANERO", "PRIVATE CLUB" "VETIVER", "MAGIC MORNING" et "EAU DE PLUIE"commercialisés par la société MELFLEURS , cette dernière a commis des actes de contrefaçon à leur
préjudice ;
-constater que par de tels actes et en imitant leurs produits, la société MELFLEURS a commis des actes distincts de concurrence déloyale à leur préjudice,
-dire...
DEMANDERESSES S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR 33 Avenue Hoche 75008 PARIS S.A. KENZO 3 place des Victoires 75001 PARIS Société GUERLAIN 68 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentées par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES S.A. MELFLEURS 102 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Me Patrick LEGRAS DE GRANCOURT,Es qualité de représentant des créanciers de la Sté MELFEURS 57/63 rue Ernest Renan 92000 NANTERRE représentés par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT - REBOUL, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN.726 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 29 Mai 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO sont titulaires de différentes marques de renommée pour désigner des parfums. Notamment, la société CHRISTIAN DIOR est propriétaire d'une marque FAHRENHEIT no 1 378 358 déposée le 7 novembre 1986, régulièrement renouvelée ; la société GUERLAIN est titulaire de la marque GUERLAIN no 1 314 761 déposée le 5 juillet 1985 et régulièrement renouvelée. Cette marque est notamment déposée sur les emballages et flacons du parfum VETIVER. La société KENZO est titulaire de la marque FLOWER BY KENZO no 00 3 018 268 déposée le 30 mars 2000 pour désigner un parfum, de la marque KENZO no 1 714 335 déposée le 14 décembre 1991 et régulièrement renouvelée. Les sociétés précitées se sont aperçues que la société MELFLEURS utilisaient leurs marques dans des tableaux de
concordance pour commercialiser ses produits , ceux-ci reproduisant par ailleurs certains éléments qui caractérisent leurs parfums. Ayant fait procéder après autorisations judiciaires tout d'abord à une saisie-description puis à une saisie réelle des produits vendus par la société MELFLEURS et commandés par la société IMPORTACIONES SOL Y LUNA les sociétés précitées ont fait assigner la société MELFLEURS en contrefaçon de marques et concurrence déloyale par acte du 12 mars 2003. La société MELFLEURS ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 2004, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire désignés ont été appelés en la cause par les sociétés précitées qui ont déclaré leurs créances le 22 septembre 2004. La société MELFLEURS ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2005, Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, liquidateur judiciaire désigné a été attrait à la présente procédure. Aux termes de leurs dernières écritures du 11 mai 2006, les société CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO demandent au tribunal au visa des articles L 713-2 et subsidiairement L 713-3, L 716-7 et L 716-9 du Code de Propriété Intellectuelle , 1382 et suivants du code civil, 331 du Nouveau Code de Procédure Civile , L 622-22 et suivants nouveaux du Code du Commerce de:
-dire que les marques GUERLAIN et KENZO font l'objet d'un usage sérieux pour des produits de parfumerie et que cet usage est exclusif de déchéance au sens de l'article L 714-5 du Code de Propriété Intellectuelle ,
-constater qu'en utilisant et reproduisant sans leur consentement les marques FAHRENHEIT, GUERLAIN, FLOWER BY KENZO ,KENZO à titre de concordances des produits "HABANERO", "PRIVATE CLUB" "VETIVER", "MAGIC MORNING" et "EAU DE PLUIE"commercialisés par la société MELFLEURS , cette dernière a commis des actes de contrefaçon à leur
préjudice ;
-constater que par de tels actes et en imitant leurs produits, la société MELFLEURS a commis des actes distincts de concurrence déloyale à leur préjudice,
-dire...
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