Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07/05306
| Docket Number | 07/05306 |
| Date | 01 avril 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 1ère section
No RG :
07/05306
No MINUTE :
Assignation du :
23 Mars 2007
JUGEMENT
rendu le 01 Avril 2008
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75440 PARIS CEDEX 09
représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369
DÉFENDERESSE
Société CERTAINS L'M SHOW
2 rue Vieille
L3284 Bettembourg
LUXEMBOURG
représentée par Me Hubert DURANT DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1441
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Valérie MORLET, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 17 Mars 2008
tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 mars 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la société Certains L'M Show afin d'obtenir le paiement de cotisations impayées.
Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2007, l'association les Congés Spectacles demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de débouter la société Certains L'M Show de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 60.340 euros représentant 53.745 euros de cotisations et 6.595 euros de majorations de retard calculées au 22 novembre 2007 avec intérêt de droit à compter du 16 janvier 2007, condamner la société Certains L'M Show au paiement des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes, ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la remise des bordereaux de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2006, du 1er trimestre 2007, des mois d'avril et mai 2007 et des mois de juillet, août et septembre 2007, ordonner le paiement pour le 3ème trimestre 2006 d'une cotisation provisionnelle de 6.000 euros, pour le 1er trimestre 2007 d'une cotisation provisionnelle de 11.000 euros, pour des mois d'avril et mai 2007 d'une cotisation provisionnelle de 2.000 euros par mois, pour les mois de juillet, août et septembre 2007 une cotisation provisionnelle de 1.000 euros par mois, soit une cotisation provisionnelle globale de 24.000 euros pour ces périodes, ordonner la régularisation de l'ensemble des certificats d'emploi inexacts ou incomplets sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamner la société Certains L'M Show à lui payer la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI