Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 01/12154

Date de Résolution:11 décembre 2007


3ème chambre 1ère section


JUGEMENT
rendu le 11 Décembre 2007


DEMANDERESSES

SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE- SPEDIDAM
16 rue Amélie
75007 PARIS

SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE- SNAM
14 / 16 rue des Lilas
75019 PARIS

représentées par Me Isabelle WEKSTEIN- AITTOUARES NACCAH WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 58


DÉFENDEURS

S. A. ARENA FILMS
20 avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS

représentée par Me Robert GUILLAUMOND- ADAMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 291

S. A. FRANCE 2
7 esplanade Henri de France
75015 PARIS

S. A. FRANCE 3
7 Esplanade Henri de France
75015 PARIS

représentées par la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P. 147


S. A. CANAL +
1 Place du Spectacle
92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Me Pierre DAUZIER- SCP CHEMOULI- DAUZIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 224

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SA SONY MUSIC ENTERTAINEMENT FRANCE, anciennement dénommée SONY MUSIC ENTERTAINMENT (FRANCE), venant aux droits de la Société BMG FRANCE
20 / 26, rue Morel
92110 CLICHY


SA SONY MUSIC ENTERTAINEMENT FRANCE, anciennement dénommée SONY MUSIC ENTERTAINMENT (FRANCE),
20 / 26, rue Morel
92110 CLICHY


SA WARNER MUSIC FRANCE.
29 rue Mac Mahon
75017 PARIS


SYNDICAT NATIONAL DE L' EDITION PHONOGRAPHIQUE- SNEP
27 rue du Docteur Lancereaux
75008 PARIS


S. A. UNIVERSAL MUSIC,
20, rue des Fossés Saint- Jacques
75005 PARIS


Société EMI MUSIC FRANCE venant aux droits de la société GROUPE VIRGIN DISQUES
43, rue Camille Desmoulins
92133 ISSY LES MOULINEAUX

représentés par Me Eric LAUVAUX- SELARL NOMOS- avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 237

Société ARTE FRANCE SA
8 rue Marceau
92785 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

G. E. I. E. ARTE
4 Quai du Chamoine Winterer
67000 STRASTOURG

représentée spar Me Michel RASLE- SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 298


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge

assistées de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS

A l' audience du 22 Octobre 2007
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Suivant assignation délivrée le 20 juillet 2001 à la société ARENA FILMS, la société CANAL + et la société FRANCE 2, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse- SPEDIDAM et le Syndicat national des artistes musiciens de France- SNAM ont demandé au tribunal de :
- les déclarer recevables en leur action,
- condamner la société ARENA FILMS à lui payer une provision de 150. 000 francs en réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des phonogrammes " LE MAL AIME ", " MA GUEULE " " VERTIGE DE L' AMOUR " " RÉSISTE " " LE BLUES DU BLANC " " SOUS LES JUPES DES FILLES " reproduits illicitement dans le film cinématographique " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public en salles de cinéma,
- condamner la société ARENA FILMS au paiement de la somme de 150. 000 F à la SPEDIDAM en réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des phonogrammes " LE MAL AIME ", " MA GUEULE " " VERTIGE DE L' AMOUR " " RÉSISTE " " LE BLUES DU BLANC " " SOUS LES JUPES DES FILLES " reproduits illicitement sur le vidéogramme du commerce tiré du film " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public notamment par vente de supports,
- condamner in solidum la société ARENA FILMS, la société CANAL + et la société FRANCE 2 au paiement de la somme de 150. 000F à la SPEDIDAM à titre de réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des phonogrammes " LE MAL AIME ", " MA GUEULE " " VERTIGE DE L' AMOUR " " RÉSISTE " " LE BLUES DU BLANC " " SOUS LES JUPES DES FILLES " reproduits illicitement au sein du film litigieux " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public par radiodiffusion audiovisuelle,
- condamner in solidum la société ARENA FILMS, la société CANAL + et la société FRANCE 2 à payer :
à la SPEDIDAM la somme de 100. 000F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l' intérêt collectif de la profession qu' elle représente,
au SNAM la somme de 100. 000F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l' intérêt collectif de la profession qu' elle représente,
- ordonner à la société ARENA FILMS la communication sous astreinte définitive de 1. 000F par jour de retard à compter de la décision à intervenir des autorisations écrites de l' ensemble des artistes interprètes ayant participé aux enregistrements sonorisant le film " ON CONNAÎT LA CHANSON " et pour lesquels la SPEDIDAM ne dispose pas de feuille de présence,

- ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues aux frais de l' ensemble des défendeurs dans la limite de 100. 000F,
ordonner l' exécution provisoire de la décision à intervenir,
condamner les défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de Mo Isabelle WEKSTEIN-STEG, avocat, en application de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile,
- condamner les défenderesses au paiement de la somme de 20. 000F à la SPEDIDAM sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.


Par conclusions en date du 24 juin 2002, le SNEP et le sociétés BMG, SONY MUSIC, UNIVERSAL MUSIC, GROUPE VIRGIN et la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE MUSIC sont intervenues volontairement à l' instance au motif qu' en tant que producteur ou cessionnaire des droits d' exploitation des artistes interprètes concernés, elles les ont cédés par contrat à la société ARENA FILMS.

Par assignation en intervention forcée en date du 28 janvier 2003, la SPEDIDAM et le SNAM ont attrait dans la procédure la société FRANCE 3 au motif qu' elle avait télédiffusé le film le 25 juillet 2002.

Par assignation en intervention forcée en date du 5 janvier 2005, la SPEDIDAM et le SNAM ont attrait dans la procédure la société ARTE FRANCE au motif qu' elle avait télédiffusé le film Les 15 et 29 novembre 2004.

L' ensemble des procédures a été joint par le juge de la mise en état le 14 février 2005.


Dans leurs dernières écritures en date du 8 mars 2007, la SPEDIDAM et le SNAM ont modifié leurs demandes comme suit :
- donner acte à la SPEDIDAM et au SNAM que la société ARENA FILMS a renoncé à contester la validité de leur assignation.
- juger recevable la demande introduite par le SNAM et la SPEDIDAM à l' encontre de la société ARENA FILMS, de la société EMI MUSIC FRANCE, de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, de la société WARNER MUSIC FRANCE, de la société SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, de la société CANAL +, de la société FRANCE 2, de la société FRANCE3, de la société ARTE FRANCE et du GEIE ARTE.
- condamner la société ARENA à lui payer la somme de 23. 000 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des 19 phonogrammes suivants :

" j' aime les filles ", " je suis malade ", " paroles, paroles ", " vertige de l' amour ", " résiste ", " la dernière séance ", " avec le temps ", " sous les jupes des filles ", " la plus belle pour aller danser ", " ça c' est vraiment toi ", " je vous dérange ", " ma gueule ", " le mal aimé ", " mon p' tit loup ", " ce n' est rien ", " j' veux pas que tu t' en ailles ", " le blues du blanc ", " je suis venue te dire que je m' en vais " " chanson populaire " reproduits illicitement dans le film cinématographique " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public en salles de cinéma,
- condamner la société ARENA au paiement de la somme de 23. 000 euros à la SPEDIDAM en réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des phonogrammes " j' aime les filles ", " je suis malade ", " paroles, paroles ", " vertige de l' amour ", " résiste ", " la dernière séance ", " avec le temps ", " sous les jupes des filles ", " la plus belle pour aller danser ", " ça c' est vraiment toi ", " je vous dérange ", " ma gueule ", " le mal aimé ", " mon p' tit loup ", " ce n' est rien ", " j' veux pas que tu t' en ailles ", " le blues du blanc ", " je suis venue te dire que je m' en vais " " chanson populaire " reproduits illicitement sur le vidéogramme du commerce tiré du film " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public notamment par vente de supports,
- condamner in solidum la société ARENA, la société CANAL +, la société FRANCE 2, la société FRANCE 3, la société ARTE FRANCE et le GEIE ARTE au paiement de la somme de 23. 000 euros à la SPEDIDAM à titre de réparation du préjudice personnel subi par les artistes ayant participé à l' enregistrement des phonogrammes " j' aime les filles ", " je suis malade ", " paroles, paroles ", " vertige de l' amour ", " résiste ", " la dernière séance ", " avec le temps ", " sous les jupes des filles ", " la plus belle pour aller danser ", " ça c' est vraiment toi ", " je vous dérange ", " ma gueule ", " le mal aimé ", " mon p' tit loup ", " ce n' est rien ", " j' veux pas que tu t' en ailles ", " le blues du blanc ", " je suis venue te dire que je m' en vais " " chanson populaire " reproduits illicitement au sein du film litigieux " ON CONNAÎT LA CHANSON " et communiqué au public par radiodiffusion...

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