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Tribunal de grande instance de Perpignan, 1 février 2011, 10/119

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Vincent
CourtTribunal de Grande Instance de Perpignan (France)
Docket Number10/119

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN


E X P R O P R I A T I O N N o 10/ 119


ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

LA COMMUNE D'ERR

C/


Madame Jeanne X... épouse Y...


Nous, Laetitia PASCAL, du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales désignée par madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par ordonnance du 1er septembre 2010, en conformité des dispositions des articles L 12. 1 et L 13. 1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

Assistée de Martine MUIXI, Greffier.

1- Vu Ledit Code.

2- Vu la requête de monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 29 novembre 2010 parvenue au greffe le 14 décembre 2010 transmettant le dossier prévu à l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation.

3- Vu l'arrêté no2009293-05 pris le 20 octobre 2009 par monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales qui a déclaré d'utilité publique les travaux en vue de la réalisation des bâtiments scolaires et péri-scolaires, de garages et appartements sociaux, de voiries et d'espaces verts, d'une salle polyvalente et d'une salle des fêtes sur la commune d'ERR arrêté valide jusqu'au 20 octobre 2014 ;

4- Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (articles R 11. 19 et R 12. 4 du Code de l'Expropriation).

5- Vu l'arrêté no 3626-2008 du 12 septembre 2008 du Préfet des Pyrénées Orientales ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du Chapitre 1er du Titre 1er de la deuxième partie du Code susvisé, et désignant, comme Commissaire Enquêteur Monsieur Jean-Louis B..., demeurant... 66300 Saint Jean Lasseilles, désigné par décision du 3 septembre 2008 de madame la présidente du tribunal administratif de Montpellier ; (enquête parcellaire art R 11-20 et suivants du Code de l'Expropriation).

6- Vu le certificat établi le 24 octobre 2008 par le maire de la commune de ERR attestant de l'affichage et de la publication de l'arrêté 3626-2008 du 12 septembre 2009 (article R 11. 20 du Code de l'Expropriation) ;

7- Vu les numéros du journal l'INDEPENDANT en date des 15 et 30 septembre 2008 et ceux du MIDI LIBRE en date des 15 et 30 septembre 2008 publiant l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire (article R 11. 20 du Code de l'Expropriation).

8- Vu la lettre recommandée du 16 septembre 2008...

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