Tribunal de grande instance de Toulouse, 15 décembre 2008, 08/02189
| Date | 15 décembre 2008 |
| Docket Number | 08/02189 |
| Appeal Number | 977 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France) |
MINUTE N° 977
JUGEMENT DU : 15 Décembre 2008
N° Rôle : 08 / 02189
AFFAIRE : X...
OBJET : RECOURS contre une décision prononcée par le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MURET, en date du 06 Juin 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Mme Véronique CRISTIANI, Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante :
Président : Mme Véronique CRISTIANI, Juge
Assesseurs : Mme Noëlle ASSELAIN, Juge, Me Sandrine LECLERCQ, Juge
DEBATS : à l'audience non publique du 27 Octobre 2008
après rapport oral de Mme Véronique CRISTIANI, Juge, conformément aux dispositions de l'article 440 du Code de Procédure Civile :
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Mme VIGNAUX, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Lors des débats, M. Renaud SOUBELET, Procureur de la République adjoint,
JUGEMENT : en dernier ressort, prononcé non publiquement par Mme Véronique CRISTIANI, Juge
REDACTEUR : Mme Véronique CRISTIANI, Juge
Dans l'affaire qui a fait l'objet d'un recours à l'encontre d'une décision prononcée par le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MURET, en date du 06 Juin 2008
Affaire appelée à l'audience sus-indiquée en présence de :
APPELANTE :
Madame Jacqueline X... divorcée Y...
née le 19 Août 1936 à THERMES MAGNOAC (65230)
...
comparante en personne
représentée par Me Françoise MATHE, avocat plaidant postulant, vestiaire : 226
APPELE EN CAUSE :
Monsieur Eric Y...
...
comparant
Le 29 mars 2007, Monsieur le Procureur de la République de Toulouse a sollicité auprès du juge des Tutelles de MURET le prononcé d'une mesure de protection à l'égard de Madame Jacqueline X... en raison de l'altération des facultés intellectuelles de l'intéressée
Par ordonnance en date du 4 avril 2007, le juge des tutelles du tribunal d'instance de MURET a déclaré ouverte la procédure en vue de la protection des intérêts de Madame Jacqueline X... qu'il a placée sous sauvegarde de justice ;
Par décision du 8 octobre 2007, l'UDAF a été désignée en qualité de mandataire spécial de la personne protégée.
Par lettre postée le 11 octobre 2007, Madame Jacqueline X... a formé un recours à l'encontre de cette décision, formalisée le 25 octobre 2007 par ministère d'avocat ;
Par jugement du 11 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé la levée...
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