Tribunal de grande instance de Toulouse, 22 mai 2008, 08/00070
| Docket Number | 08/00070 |
| Date | 22 mai 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France) |
MINUTE N :
DOSSIER N : 08 / 00070
AFFAIRE : S. A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER / Christian René Yves X..., Muriel Bella X..., Karine Vanessa X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
GREFFE DU JUGE DE L'EXECUTION
REPRISE DES POURSUITES ET PROROGATION
Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 22 Mai 2008,
En présence de :
M. Michel CAVE, Vice-Président
Juge de l'exécution, compétent territorialement en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006 ;
et statuant à Juge Unique, conformément aux articles L213-5 du nouveau code de l'organisation judiciaire,
Assisté de Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier
DEMANDEUR
S. A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 19 rue des Capucines 75000 PARIS
représentée par SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE,
DEFENDEUR
M. Christian René Yves X... héritier de Marthe Y...- X
né le 20 juillet 1948 à Puiseaux (Loiret) domicilié....
comparant en personne
Mlle Muriel Bella X... héritière de Marthe Y...- X née le 25 avril 1973 à Toulouse dont l'adresse actuelle est inconnue et dont la dernière adresse était....
non comparante
Mlle Karine Vanessa X... héritière de Marthe Y...- X
née le 19 Octobre 1976 à TOULOUSE (31) domiciliée....
non comparante
Maître B... es-qualité liquidateur judiciaire de Mr Christian X..., dont les bureaux sont....
Non comparant
Après débats et plaidoiries le 15 Mai 2008, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
******
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière notifiés aux consorts X... suivant acte de la SCP DELAYE SERRES huissiers de justice à Toulouse le 13 mai 2005 publié le 23 Juin 2005, au bureau des hypothèques de Toulouse 2ème bureau numéro 26 volume 2005 S la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER a fait procéder au préjudice des Consorts X... à la saisie immobilière d'une maison d'habitation, sise..., section BW, no de plan 44, contenance 5 a 34 ca.
Le cahier des charges pour parvenir à la vente desdits biens a été déposé au greffe du Tribunal le 26 juillet 2005 par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN fixant l'audience éventuelle au 8 septembre 2005 et l'audience d'adjudication au 27 octobre 2005 sur une mise à prix de 30 490 €.
Vu le jugement incident du 02 mars 2006 ordonnant la suspension des poursuites dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'appel interjeté sur le...
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