Tribunal de grande instance de Vannes, Chambre civile 1, 31 juillet 2008, 06/01429
| Docket Number | 06/01429 |
| Date | 31 juillet 2008 |
| Appeal Number | - |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Vannes (France) |
2
Suivant commandement de saisie immobilière délivré le 25 janvier 2002 et publié à la Conservation des Hypothèques de PLOERMEL le 17 avril 2002, sous les mentions volume 2002 S, no1, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a fait saisir sur M. et Mme X... un immeuble situé à PLOERMEL, aux dépendances de "Boyac" et cadastré section ZB no 26 pour une contenance de 25 a 60 ca, no 27 pour une contenance de 25 a 88 ca et no 80 pour une contenance de 2 ha 91 a 20 ca.
Le cahier des charges a été régulièrement déposé et les dates d'audience fixées.
Un jugement de radiation est rendu le 13 décembre 2005.
Par jugement en date du 11 janvier 2005, le Tribunal a prorogé pour une durée de trois années à compter de la publication de la décision les effets du commandement aux fins de saisie immobilière du 25 janvier 2002.
Par jugement en date du 18 décembre 2007, les effets du commandement de saisie immobilière sont prorogés pour une durée supplémentaire de trois années.
Par acte en date du 24 juillet 2006, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a fait assigner M. Jean-Pierre X... et Mme Monique Y... épouse X... en demandant au Tribunal de :
- juger que la saisie immobilière sera poursuivie sur la mise à prix de 198 183,72 €,
- fixer la date d'adjudication,
- dire le jugement à intervenir commun et opposable à la SCP MORVANT-DAVID, créancier inscrit.
La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE explique qu'au 19 juin 2006, les époux X... restent lui devoir la somme de 17 957,72 €.
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2007, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE expose avoir produit le pouvoir spécial donné à M. Michel Z... lui permettant de diligenter pour son compte la saisie immobilière critiquée.
Elle estime qu'à la lecture du procès-verbal de l'Huissier de Justice, la signification du commandement de saisie immobilière était impossible. Pour elle, ce procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux.
La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE fait état d'un accord entre elle et les époux X... pour permettre à ces derniers d'apurer leur dette.
3
Au 31 octobre 2007, elle indique que les époux X... restent 1 ui devoir :
- la somme de 5 247,44 € au titre du prêt immobilier du 20 novembre 1997,
- la somme de 75 666,41 € au titre de la caution hypothécaire de la société SFPI pour laquelle la banque dispose d'une inscription hypothécaire ayant effet jusqu'au 12 mars 2014.
Elle estime être fondée à demander pour elle-même la subrogation dans les poursuites en application de l'article 722 de l'ancien Code de...
Suivant commandement de saisie immobilière délivré le 25 janvier 2002 et publié à la Conservation des Hypothèques de PLOERMEL le 17 avril 2002, sous les mentions volume 2002 S, no1, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a fait saisir sur M. et Mme X... un immeuble situé à PLOERMEL, aux dépendances de "Boyac" et cadastré section ZB no 26 pour une contenance de 25 a 60 ca, no 27 pour une contenance de 25 a 88 ca et no 80 pour une contenance de 2 ha 91 a 20 ca.
Le cahier des charges a été régulièrement déposé et les dates d'audience fixées.
Un jugement de radiation est rendu le 13 décembre 2005.
Par jugement en date du 11 janvier 2005, le Tribunal a prorogé pour une durée de trois années à compter de la publication de la décision les effets du commandement aux fins de saisie immobilière du 25 janvier 2002.
Par jugement en date du 18 décembre 2007, les effets du commandement de saisie immobilière sont prorogés pour une durée supplémentaire de trois années.
Par acte en date du 24 juillet 2006, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a fait assigner M. Jean-Pierre X... et Mme Monique Y... épouse X... en demandant au Tribunal de :
- juger que la saisie immobilière sera poursuivie sur la mise à prix de 198 183,72 €,
- fixer la date d'adjudication,
- dire le jugement à intervenir commun et opposable à la SCP MORVANT-DAVID, créancier inscrit.
La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE explique qu'au 19 juin 2006, les époux X... restent lui devoir la somme de 17 957,72 €.
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2007, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE expose avoir produit le pouvoir spécial donné à M. Michel Z... lui permettant de diligenter pour son compte la saisie immobilière critiquée.
Elle estime qu'à la lecture du procès-verbal de l'Huissier de Justice, la signification du commandement de saisie immobilière était impossible. Pour elle, ce procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux.
La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE fait état d'un accord entre elle et les époux X... pour permettre à ces derniers d'apurer leur dette.
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Au 31 octobre 2007, elle indique que les époux X... restent 1 ui devoir :
- la somme de 5 247,44 € au titre du prêt immobilier du 20 novembre 1997,
- la somme de 75 666,41 € au titre de la caution hypothécaire de la société SFPI pour laquelle la banque dispose d'une inscription hypothécaire ayant effet jusqu'au 12 mars 2014.
Elle estime être fondée à demander pour elle-même la subrogation dans les poursuites en application de l'article 722 de l'ancien Code de...
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