Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2016, 15/06719
| Date | 19 janvier 2016 |
| Docket Number | 15/06719 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Versailles (France) |
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2016
DOSSIER N : 15/06719
MINUTE N : 15/
DEMANDEUR
Monsieur Gérard X... né le 15 Janvier 1957 à TUNIS, de nationalité française demeurant ...-75005 PARIS
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame Valérie Y... épouse X... demeurant ... - 5eme étage droite-75005 PARIS
Représentée par Me Florence PERALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 329, demeurant : 63, rue de Ponthieu-75008 PARIS, vestiaire C 329
EN PRÉSENCE DE :
- Madame Francine CAPÉRAN procureur adjoint, représentant le Ministère public
-Cécilia MARTIN, Greffier stagiaire
jugement Contradictoire
premier ressort
ACTE INITIAL DU 31 Juillet 2015
reçu au greffe le 12 Août 2015
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Gilles CROISSANT, premier Vice-Président, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES,
assisté de Madame Mélanie PHILIPPE, Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l'audience publique tenue le 15 Décembre 2015 en conformité avec le Décret n° 2012-703 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2016.
FAITS ET PROCÉDURE :
Vu la requête en inscription de faux reçue le 13 novembre 2015 déposée par M. X... et les pièces subséquentes.
Vu le recours en révision et sa notification reçus le 12 août 2015 déposés par M. X... et les pièces subséquentes.
* Sur la procédure d'inscription de faux :
M. X... expose les faits suivants :
Son épouse a engagé à son encontre une demande de divorce ayant donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 28 octobre 2010 prévoyant la remise par Mme X... de divers documents.
Il a fait procéder le 3 septembre 2014, sur les comptes de Mme X... pour la somme de 14 362, 64, à une saisie attribution qui a été contestée devant le JEX de Versailles à l'audience du 27 janvier 2015.
Il soutient que le JEX a prononcé sur le siège la caducité de la contestation en l'absence de remise de la copie de la dénonciation au tiers saisi, puis que le procès-verbal d'audience a été modifié vers 18 : 15 pour inscrire un délibéré au 17 février 2015, après réception d'un fax de l'avocate de son épouse produisant la pièce sollicitée et sollicitant la réouverture des débats.
Il précise qu'il existe une différence entre l'ajout en bas du procès-verbal et le reste du texte et en déduit que le jugement du 17 février 2015 serait également un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI